Salarié protégé
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement, en raison du mandat qu'il exerce ou qu'il a sollicité. L'objectif est de lui permettre d'exercer ses fonctions représentatives sans craindre de représailles.
Sont notamment protégés :
- les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;
- les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux ;
- les représentants de proximité ;
- les candidats aux élections professionnelles et le salarié qui a demandé l'organisation des élections ;
- les conseillers prud'hommes et les conseillers du salarié.
Pour un élu du CSE, la protection court pendant toute la durée du mandat et pendant les 6 mois qui suivent sa fin. Pour un candidat, elle dure 6 mois à compter de l'envoi des listes de candidatures.
Comment fonctionne la protection ?
L'employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, quel que soit le motif. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit en plus être consulté au préalable lorsque le licenciement concerne un élu, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité.
L'inspecteur mène une enquête contradictoire : il entend le salarié et l'employeur, et vérifie que la demande n'est pas liée au mandat. Un licenciement prononcé sans autorisation est nul : le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnisation.
La protection s'applique aussi à la rupture conventionnelle, qui doit être autorisée par l'inspecteur, et à la modification du contrat de travail, qui ne peut jamais être imposée à un salarié protégé.
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