Commission formation
Définition de la commission formation
La commission formation du CSE est une commission obligatoire au sein de cette instance. La commission a pour mission de traiter toute questions relatives à la formation professionnelle des salariés de l'entreprise ou à l'emploi des jeunes.
Cette commission est obligatoire dans toute entreprise de plus de 300 salariés. Pour les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés, cette commission est facultative. Les CSE peuvent la mettre en place par la négociation d'un accord collectif.
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Attributions de la commission
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
Par conséquent, elle a pour mission d'établir la consultation sur le bilan et le plan de formation ainsi que d'étudier les moyens pour favoriser l'expression des salariés sur la formation et d'apporter davantage d'informations aux salariés à ce sujet.
Elle se doit également d'étudier des problématiques au sujet de l'emploi des personnes en situation d'handicap ou des de l'emploi des jeunes. (article L2315-49 du Code du travail)
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Composition de la commission
La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE. Les membres de la commission sont définis par l'accord d'entreprise, ou le règlement intérieur du CSE.
En cas d'absence d'accord, les membres de la commission peuvent être des salariés de l'entreprise, faisant partie ou non du CSE.
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas un nombre maximum ou minimum de membres à devoir siéger au sein de la commission.
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Moyens du CSE
La règlementation ne prévoit pas d'heures de délégation, de budget ou un nombre minimum de réunion par an pour la commission.
Les moyens de la commission peuvent être définis dans le règlement intérieur du CSE ou par accord collectif.
Commission formation du CSE : les documents à transmettre
L'employeur doit fournir un certains nombre de documents pour préparer les réunions de la commission formation notamment sur les orientations de la formation professionnelle, des conclusions des services de contrôle (si la société a fait l'objet d'un contrôle en matière de formation professionnelle par la DREETS)
Par ailleurs, la direction peut également pour fournir le bilan des actions mises en place dans le plan de formation et les résultats des négociations sur la formation professionnelle et enfin la BDESE.
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