Ayants-droits des ASC
Définition
Afin de remplir leurs missions, les membres du CSE disposent de deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget des ASC a pour objectif de proposer aux salariés des services ou produits visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de travail.
Mais qui sont les bénéficiaires des ASC ?
Tous les salariés sont des ayants-droits des avantages proposés par le CSE, quel que soit le contrat de travail ou le temps de présence en entreprise.
Les stagiaires et familles des salariés sont également des ayants-droits.
Comment déterminer qui a le droit aux ASC du CSE ?
Les bénéficiaires sont à minima les salariés et stagiaires de l'entreprise. Les CSE peuvent également étendre l'accès aux ASC à d'anciens salariés et aux familles (enfants et conjoints).
Néanmoins, le CSE doit définir dans son règlement intérieur qui sont les ayants-droits et les modalités.
L'ancienneté peut-elle définir qui a le droit aux ASC ?
L'ancienneté ne peut en aucun cas définir l'accès aux ASC. Un salarié présent depuis 6 mois bénéficie autant des ASC qu'un salarié présent depuis 20 ans (principe de non-discrimination, Cass. soc., 3 avril 2024). L'URSSAF tolère toutefois une condition d'ancienneté de 6 mois maximum jusqu'au 31 décembre 2026, le temps pour les CSE de se mettre en conformité. De même, le contrat de travail et le temps de travail ne peuvent être des critères d'accès aux ASC.
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