Vote du président du CSE
Le principe : le président ne vote pas quand il consulte les élus
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Selon l'article L2315-32 du Code du travail, le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Concrètement, il ne vote pas :
- sur les avis rendus dans le cadre d'une information-consultation ;
- sur les résolutions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ;
- sur la décision de recourir à une expertise ou de mandater un élu pour agir en justice dans ce cadre (Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705).
Les cas où il peut voter
La jurisprudence admet que le président participe à certains votes portant sur le fonctionnement interne du comité, en particulier la désignation du secrétaire et du trésorier.
À l'inverse, il ne vote pas pour la désignation des représentants du CSE au conseil d'administration ou de surveillance.
Le règlement intérieur ne peut pas accorder au président un droit de vote que la loi ne lui reconnaît pas. En cas de doute sur une délibération, il est utile de le faire préciser au procès-verbal.
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