Accident de travail
Accident du travail ?
L'accident n'est pas forcèment qualifié en tant que professionnel, ainsi certaines modalités sont à effectuer dans les délais pour répondre à la qualification d'accident du travail.
Quelles sont les démarches à effectuer?
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai ne court pas en cas deforce majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Attention
Si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Délai
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
- Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
- Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne personnellement (ou à vos ayants droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
- Lois et références
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches du salarié
- Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
- Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Définition de l'accident de travail
Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :
1- Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
2- L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique
Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain, ainsi, c'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.
L'accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur.
Il doit également être daté de manière certaine.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, et ce, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.
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