Réunion extraordinaire CSE
Définition des réunions extraordinaires CSE
Les réunions extraordinaires ont lieu lorsqu'une question urgente ou encore lorsqu'un évènement particulier parvient dans la vie de l'entreprise. Par ailleurs, le sujet ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE. Par conséquent, une réunion extraordinaire est donc organisée.
En outre, elles ont un caractère d'urgence.
Qui peut demander une réunion extraordinaire ?
La demande de réunion extraordinaire peut être faite par les membres du CSE (à la majorité) ou encore par l'employeur lui-même.
Les raisons de la part de l'employeur
L'employeur peut demander son organisation s'il y a un caractère d'urgence, il peut notamment s'agir :
- D'un cas de danger grave et imminent pour la santé publique et/ou l'environnement
- D'un accident du travail ayant ou pouvant entraîner des conséquences graves
- Des licenciements pour motif économique
- D'un reclassement d'un salarié inapte
- Projet de réorganisation de l'entreprise
- ...
Les raisons de la part du CSE
Les membres du CSE peuvent également faire la demande d'une réunion extraordinaire si la majorité le souhaite pour différentes raisons, comme :
- En cas de danger grave et imminent
- Si l'employeur refuse de mettre à l'ordre du jour un sujet que les élus souhaitent évoquer
- Lorsque la majorité des élus souhaite changer de secrétaire
- Lors d'un accident professionnel grave ou de trajet
- Lorsque l'environnement de travail affecte la santé physique et/ou mentale des salariés
- Pour tout autre sujet en rapport avec les prérogatives du CSE
Organisation d'une réunion extraordinaire
Si le CSE est à l'initiative de cette réunion, il doit alors proposer une date à l'employeur. D'autre part, l'ordre du jour doit être envoyé au minimum 3 jours avant la réunion. De plus, l'employeur peut compléter l'ordre du jour en proposant ainsi des suggestions au secrétaire.
Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'organisation de cette réunion, sauf dans certains cas particuliers :
- Une demande sur le même sujet a déjà été faite lors d'une réunion ordinaire
- La demande n'est pas faite par la majorité du CSE
- La demande ne contient pas les questions qui doivent être abordées lors de la réunion
Par ailleurs, les titulaires (ou suppléants) assistent à la réunion, ainsi que les représentants syndicaux et l'employeur (ou son représentant).
Enfin, une fois la réunion terminée, un PV doit obligatoirement être rédigé.
Convocation et délai d'une réunion extraordinaire
Le Code du travail ne fixe pas de délai de convocation propre à la réunion extraordinaire. La règle générale s'applique : l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion (article L.2315-30). Un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut préciser ces modalités. En cas d'accident grave, la réunion doit se tenir le plus rapidement possible.
Réunion extraordinaire en santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE est également réuni, en dehors des réunions ordinaires (article L.2315-27) :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
- à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
C'est l'équivalent de l'ancienne réunion extraordinaire du CHSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité et l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont invités aux réunions qui portent sur ces sujets. La CSSCT, si elle existe, prépare souvent ces réunions, mais c'est le CSE qui se réunit et rend ses avis.
Le PV d'une réunion extraordinaire
La réunion extraordinaire donne lieu à un procès-verbal, rédigé par le secrétaire selon les mêmes règles qu'une réunion ordinaire : délai fixé par accord ou, à défaut, 15 jours, et transmission avant la réunion suivante si celle-ci intervient plus tôt. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le délai de rédaction et de diffusion du PV CSE, ou confiez-nous la rédaction de vos PV.
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