CSE (Comité Social et Economique)
Définition du CSE
Le CSE, ou Comité Social et Économique, est une instance de représentation du personnel en France. Il remplace les anciennes instances, telles que le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) ou encore le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Origine du CSE
Le CSE est arrivé avec la mise en place des Ordonnances Macron en 2017.
Mise en place du CSE
La mise en place du CSE est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
La durée du mandat est de 4 ans. Toutefois, en cas d'accord de branche, de groupe ou d'entreprise, la durée peut être fixée entre 2 et 4 ans.
Le PAP
Le Protocole d'Accord Pré-électoral est un document obligatoire qui doit être mis en place lors du processus d'organisation des élections professionnelles du CSE. Il a pour but de définir les modalités d'organisation :
- Date prévue des élections
- Nombre de collèges électoraux
- Nombre de sièges à pourvoir
- Modalités d'organisation : durée de la campagne, composition du bureau...
- Modalités de communication des listes électorales
- Modalités de financement de la campagne
- Modalités de vote (électronique, papier...)
Il doit être réalisé entre l'employeur et les organisations syndicales qui doivent valider le document après négociation pour valider l'organisation des élections.
Le rôle du CSE
Le rôle du CSE est de représenter les salariés au sein de l'entreprise en présentant les réclamations individuelles et collectives à l'employeur et de veiller à la défense de leurs intérêts en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail.
le CSE a notamment pour mission de donner son avis sur certaines décisions de l'employeur et doit être consulté sur des sujets et projets liés à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il a également pour objectif de promouvoir l'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise et se doit de réaliser des enquêtes lors d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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