PV de carence

Définition du PV de carence

Lorsque des élections professionnelles ont lieu, un Procès Verbal (PV) doit être rédigé. Il permet alors d'officialiser les résultats ou de constater une carence d'élu au CSE.

Ce PV est ainsi rédigé lorsque la carence est effective pour l'ensemble des sièges à pourvoir. Il constitue ainsi une preuve que l'entreprise à bien organisé des élections professionnelles. Ce PV reflète une valeur juridique en cas de contrôle.

• Elections après un PV de carence

  Si ce PV est rédigé, l'employeur doit organiser de nouvelles élections professionnelles après 6 mois si un salarié en demande sa planification. L'employeur a donc 30 jours pour le faire.

• Autres cas

  Ce PV n'est pas rédigé uniquement lorsqu'il y a une carence d'élus lors des élections professionnelles.

  Il peut également être rédigé lorsque :

  • les élus sont absents lors des réunions CSE. Le CSE rédige alors ce PV afin de prouver que l'employeur a bien organisé une réunion CSE et n'a pas commit de délit d'entrave.
  • l'ordre du jour d'une réunion CSE est incomplet ou manquant. Dans ce cas, la réunion ne peut avoir lieu et un PV doit donc être rédigé.

• La carence en fonction du nombre de salariés

  Dans les entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés, si aucun candidat ne souhaite se présenter, l'employeur doit alors rédiger un PV 30 jours après l'organisation des élections.

  Pour celles de plus de 20 salariés, l'employeur informe les salariés et, dès lors, donne la date du premier tour des élections qui est réservé aux candidats adhérents à des organisations syndicales. Si aucun candidat ne se présente au premier tour, un deuxième tour est organisé et cette fois-ci les candidatures sont libres. Si personne ne se présente à nouveau, l'employeur rédigera par conséquent le PV.

Modalités de rédaction du PV de carence

Lorsqu'il y a carence d'élus lors des élections professionnelles, il revient à l'employeur de rédiger ce PV. Il doit ensuite l'envoyer par courrier ou mail. Dans les autres cas, la rédaction revient au CSE.

En ce qui concerne le contenu, le PV pour absence doit contenir la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les personnes convoquées et enfin l’ordre du jour. Il doit se terminer avec la précision “faute de participant à la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.

En cas d'ordre du jour incomplet, ce sont les mêmes modalités. En dehors de la mention finale qui est remplacée : “en l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.

De plus, les PV de carence doivent être affiché au sein de l'entreprise et transmis aux différentes organisations syndicales.

Toutefois, le PV de carence lors d'élections professionnelles, quant à lui, doit en plus être envoyé à la DREETS. Mais également à la Commission de traitement des élections professionnelles.