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Qu'est-ce que la mise en demeure ?

La mise en demeure est une lettre de réclamation par lequel le créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites. Cela peut être la réclamation d'une somme d'argent, l'application des termes d'un contrat, finir des travaux en cours etc. Elle peut être adressée à un professionnel ou un particulier.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut engager des procédures judiciaires. Néanmoins, la mise en demeure est plutôt un acte pour inciter le débiteur à remplir ses obligations afin d'éviter de longues procédures, souvent coûteuses.

Comment s'y prendre ?

La mise en demeure peut être faite par un huissier (plus coûteux mais il a l'avantage d'avoir une force probante plus élevée) ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il existe plusieurs types de lettre de mise en demeure en fonction du motif sur lequel s'appuie le créancier (pour la paiement d'une créance, une livraison, de travaux inachevés etc.).

La lettre doit contenir plusieurs éléments :

  • L'identité des deux parties et leurs coordonnées
  • L'objet de la mise en demeure, les circonstances du litige
  • La date de rédaction
  • La mention “mise en demeure”
  • Un délai raisonnable pour que le débiteur s'exécute
  • Ce que doit effectuer le débiteur afin de régler le litige
  • La signature de l'expéditeur

Les effets de la mise en demeure

Tant que le débiteur n'a pas reçu de lettre de mise en demeure, la loi suppose que le créancier n'a subi aucun préjudice. Toutefois, la mise en demeure permet donc de faire courir les intérêts de retard, et ainsi demander des dommages et intérêts.

En l'absence de réponse à la mise en demeure, il est possible de poursuivre le débiteur (même si la majorité des litiges se règlent à l'amiable, sans avoir besoin de saisir le tribunal compétent). Pour cela, le créancier devra rassembler des preuves pour bien préparer son dossier (mise en demeure, contrats, factures impayées…) et calculer les montants dus. Il devra ensuite de s'adresser à la juridiction compétente : tribunal de proximité, de commerce ou judicaire.

S'il donne raison au créancier, le juge pourra condamner le débiteur à payer les sommes dus, les intérêts de retard et potentiellement des dommages et intérêts.

 

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