Convention collective nationale (CCN)
Définition de la CCN
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les différentes organisations syndicales et l'employeur.
De plus, les dispositions prévues peuvent ainsi être plus avantageuses pour les salariés que ce qui est prévu par le Code du travail. Elle peut également contenir des mesures qui ne sont pas prévues par le Code du travail (primes par exemple).
Par ailleurs, chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).
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Code du travail et CCN : qui prend le dessus ?
En principe, le droit du travail prime sur la convention collective.
Néanmoins, pour toutes dispositions s'agissant des conditions de travail des salariés, la convention collective prend le dessus sur le Code du travail.
En effet, la convention collective adapte spécifiquement les conditions de travail des salariés à leur secteur d'activité.
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Durée de validité d'une CCN
De manière générale, la convention collective n'a pas de durée déterminée ou alors cela doit être prévu dans l'accord par les parties. Lorsque la durée est terminée, il faut alors prolonger ou réécrire la convention collective.
Néanmoins, la durée de l'accord ne peut dépasser les 5 ans.
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Champ d'application de la CCN
Le champ d'application peut varier d'une convention à une autre et est déterminé dans l'accord. Il peut, par exemple, être limité géographiquement (national, régional...) et/ou à certains secteurs d'activités de l'entreprise.
D'autre part, le champ d'application peut aussi être limité à certains salariés/catégories comme les ouvriers, cadres etc.
Utilité de la CCN
La CCN définit les conditions de travail de salariés, les congés payés, les salaires et les droits et obligations des employeurs et salariés.
Ainsi, elle est conçue pour compléter le code du travail afin de s'adapter spécifiquement au secteur d'activité de l'entreprise. En outre, les CCN permettent notamment d'assurer des garanties sociales en plus de celles qui ont pu être prévues par le Code du travail afin d'améliorer leur conditions et qualité de vie au travail des salariés.
A titre d'exemple, les conventions collectives peuvent notamment prévoir des primes supplémentaires, des congés payés en plus, ou encore des grilles salariés plus avantageuses.
Par conséquent, elles contribuent à assurer des conditions de travail équitables, à favoriser le dialogue social au sein de l'entreprise mais également à garantir un traitement équitable des salariés.
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