Convention collective nationale (CCN)

Définition de la CCN

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les différentes organisations syndicales et l'employeur.

De plus, les dispositions prévues peuvent ainsi être plus avantageuses pour les salariés que ce qui est prévu par le Code du travail. Elle peut également contenir des mesures qui ne sont pas prévues par le Code du travail (primes par exemple).

Par ailleurs, chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).

• Code du travail et CCN : qui prend le dessus ?

  La convention collective ne peut pas déroger aux règles d'ordre public du Code du travail (par exemple le SMIC ou la durée maximale du travail). En revanche, elle peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés, ou encadrer des sujets que la loi lui confie.

  Depuis les ordonnances de 2017, l'articulation avec les accords d'entreprise dépend du thème : la branche prime sur certains sujets (salaires minima hiérarchiques, classifications, égalité professionnelle, prévoyance, etc.), elle peut verrouiller d'autres sujets (prévention des risques professionnels, travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres), et pour le reste l'accord d'entreprise s'applique en priorité.

• Durée de validité d'une CCN

  La convention collective peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la durée est terminée, il faut alors prolonger ou réécrire la convention collective.

  À défaut de stipulation sur sa durée, la convention ou l'accord est conclu pour 5 ans (article L.2222-4 du Code du travail).

• Champ d'application de la CCN

  Le champ d'application peut varier d'une convention à une autre et est déterminé dans l'accord. Il peut, par exemple, être limité géographiquement (national, régional...) et/ou à certains secteurs d'activités de l'entreprise.

  D'autre part, le champ d'application peut aussi être limité à certains salariés/catégories comme les ouvriers, cadres etc.

Comment trouver la convention collective applicable ?

• Elle figure obligatoirement sur le bulletin de paie, avec son intitulé.
• L'employeur doit informer les salariés et tenir le texte à leur disposition, généralement sur l'intranet ou le panneau d'affichage.
• À partir de l'IDCC ou du code APE de l'entreprise, le texte se consulte gratuitement sur Légifrance ou sur le site du Code du travail numérique.

La CCN et le CSE

Pour les élus, la convention collective est un outil de tous les jours : elle peut prévoir des règles plus favorables sur les congés, les primes, la prévoyance ou les classifications, et parfois des moyens supplémentaires pour les représentants du personnel. Le CSE est par ailleurs consulté sur la politique sociale de l'entreprise, où ces règles conventionnelles s'appliquent.

Utilité de la CCN

La CCN définit les conditions de travail de salariés, les congés payés, les salaires et les droits et obligations des employeurs et salariés.

Ainsi, elle est conçue pour compléter le code du travail afin de s'adapter spécifiquement au secteur d'activité de l'entreprise. En outre, les CCN permettent notamment d'assurer des garanties sociales en plus de celles qui ont pu être prévues par le Code du travail afin d'améliorer leur conditions et qualité de vie au travail des salariés.

A titre d'exemple, les conventions collectives peuvent notamment prévoir des primes supplémentaires, des congés payés en plus, ou encore des grilles salariés plus avantageuses.

Par conséquent, elles contribuent à assurer des conditions de travail équitables, à favoriser le dialogue social au sein de l'entreprise mais également à garantir un traitement équitable des salariés.