Qu'est-ce que la mutation professionnelle ?

La mutation professionnelle se définit comme un changement de poste au sein de la même entreprise. Elle peut être volontaire si le salarié souhaite faire évoluer son poste ou changer de lieu de travail pour des raisons personnelles. Elle peut également être imposée dans le cadre d'une délocalisation ou restructuration par exemple mais également dans le cas d'une promotion, ou à l'inverse, d'une rétrogradation.

Elle peut désigner plusieurs situations :

• Changement de poste en interne
• Changement du lieu de travail mais tout en conservant les mêmes fonctions

Peut-on refuser une mutation ?

Si la mutation se fait dans le même secteur géographique, le salarié ne peut refuser la mutation géographique. Si le salarié refuse tout de même, cela peut constituer un motif de licenciement. De plus, l'employeur n'a aucune obligation légale de compenser financièrement les frais engendrés par la mutation professionnelle.

Néanmoins, si la mutation se fait dans un secteur géographique différent du lieu de travail actuel du salarié, il est en droit de la refuser. S'il l'accepte, l'entreprise pourra accompagner le salarié pour son déménagement. Il peut également percevoir une indemnité pour couvrir les frais engagés, si la convention collective ou l'entreprise le prévoit. Certaines entreprises prennent à leur charge d'autres frais supplémentaires liés à la recherche d'un nouveau logement ou encore les démarches pour assurer la scolarité des enfants du salarié.

Or, si une clause de mobilité est incluse au contrat de travail du salarié, il ne peut alors refuser la mutation professionnelle puisqu'elle est considérée comme un changement des conditions de travail. La clause stipule que le salarié" accepte de changer de lieu ou de poste de travail à la demande de son employeur.

Comment faire une demande de mutation ?

Si la demande est à l'initiative du salarié, il doit la motiver.

Par conséquent, la demande devra être écrite et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur ou remise en main propre contre décharge.

La lettre doit comporter les éléments suivants :

• Les raisons de la demande de mutation
• Le poste et/ou le lieu où le salarié souhaite être muté
• Les arguments et bénéfices que cela apportera à l'employeur