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Liberté de déplacement du CSE

Définition de la liberté de déplacement du CSE

Afin d'accomplir efficacement leur mission, les membres du CSE ont le droit de se déplacer librement dans l'entreprise.

Ils doivent être en mesure d'initier tout contact nécessaire. Y compris avec un salarié à son poste de travail, et avoir accès à tous les ateliers ou services, sans nécessiter d'autorisation préalable de l’employeur.

  • Quelle est l'étendue de la liberté de déplacement du CSE ?

    Le CSE peut circuler librement dans tous les locaux de l'entreprise, en accord avec le périmètre de son mandat et la nécessité de communiquer avec les salariés.

    En d'autres termes, c'est la nature spécifique de leur mandat de représentation qui guide leur accès aux différents espaces de l'entreprise pour remplir leurs fonctions auprès des salariés.

  • Y a-t-il des restrictions à la liberté de déplacement du CSE ?

    Le CSE est autorisé à pénétrer dans les locaux de l'entreprise uniquement dans les situations suivantes :

    • Lorsque des salariés y sont affectés ou susceptibles de s'y trouver
    • Pour accéder à leur local
    • Aux fins d'exercice de leur mandat
  • Quelles démarches le CSE doit-il suivre s'il rencontre des obstacles à sa liberté de déplacement ?

    En cas d’obstacles à sa liberté de déplacement, le CSE peut suivre les démarches suivantes :

    • Signaler les entraves
    • Échanger avec l’employeur
    • Recourir à la négociation
    • Informer l’inspection du travail
    • Recourir à la justice

    Chaque situation peut être spécifique, et le CSE peut choisir les démarches les plus adaptées en fonction du contexte et des obstacles rencontrés.

Frais des déplacements du CSE

Les déplacements des membres du CSE, parfois nécessaires hors du lieu de travail, engendrent divers types de frais, tels que ceux liés au transport, aux repas et à l'hébergement. La question des frais de déplacement se pose particulièrement lorsque les membres du CSE doivent se déplacer pour mener une enquête à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mission qui relève de leurs prérogatives selon l'article L2312-5 du Code du travail.

Ces frais sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Lequel est destiné à financer les déplacements des membres dans le cadre de leurs missions, ainsi qu'à fournir ou rembourser les dépenses de bureau nécessaires à l'exercice de leur mandat, conformément à l'article L2315-61 du Code du travail.

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