Collèges électoraux

Définition des collèges électoraux

Selon l'article L2314-11 du Code du travail, les membres du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel.

Par catégorie de personnel, nous parlons, d'une part, des collèges ouvriers et employés et ,d'autre part, des collèges ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

• Création d'un troisième collège

  Dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment des élections professionnelles, un troisième collège est constitué.

  Par conséquent, dans ce cas précis, le deuxième collège ne contiendra plus les cadres et ingénieurs.

• Répartition des sièges

  La loi ne prévoit pas de répartition précise entre les collèges électoraux. La répartition est donc libre. Néanmoins, il est nécessaire d'y avoir autant de titulaires que de suppléants au sein d'un même collège.

  En revanche, dans les entreprises de plus de 500 salariés, un siège titulaire doit obligatoirement être attribué au collège cadre.

• Cas spécifiques

  Il existe plusieurs cas spécifiques concernant les collèges électoraux.

  En effet, dans les entreprises n'élisant qu'un titulaire et un suppléant, un seul collège électoral sera mis en place.

  Par ailleurs, la loi prévoit parfois la constitution de collège spécifique à certaines catégories de personnels, notamment pour les journalistes professionnels dans les entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse.

  Il en est de même pour les personnels navigants techniques dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque leur nombre est au moins égal à 25.

Modification des collèges électoraux

Modifier le nombre et la composition des collèges électoraux requiert un accord collectif afin de déroger à la loi. Cet accord doit être signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (article L2314-12 du Code du travail).

Toutefois, cet accord ne peut faire obstacle à la création d'un troisième collège dans les conditions prévues dans l'article L2314-11.

En cas d'absence d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, AUCUNE dérogation aux dispositions légales n'est autorisée.

En cas de modification non autorisée, les élections pourraient être contestées devant le tribunal judicaire. La contestation devrait être formée dans les 15 jours suivant les résultats des élections. Sinon, la contestation ne sera plus possible.