Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Définition de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, ou CFESES est une formation, prévue par l'article L451-1 du Code du travail qui permet d'acquérir des compétences dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
Cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés d'un entreprise, qu'ils adhèrent ou non à un syndicat. Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire.
Durée du CFESES
Les salariés ont la possibilité de prendre jusqu'à 12 jours de congés par an.
Néanmoins, la durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée et ne peut avoir lieu pendant les congés payés du salarié.
Comment faire la demande ?
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur, si possible par lettre avec accusé de réception, au minimum 30 jours avant le début de la formation.
Le salarié doit inscrire la date et durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme de formation.
L'employeur peut-il refuser ce congé ?
L'employeur ne peut refuser la demande de formation, sauf s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences à la bonne marche de l'entreprise.
Il doit alors recueillir l'avis du CSE pour refuser la demande.
Sinon, le refus peut être contesté au Conseil de prud'hommes.
Le CFESES : ce qu'il faut savoir
Lors du CFESES, le salarié bénéficie d'un maintien total de sa rémunération par l'employeur et ce depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance du 22 septembre 2017)
Concernant le contrat de travail du salarié, celui-ci est suspendu durant son congé de formation. Néanmoins, cette période est considérée comme durée de travail effectif pour le calcule des congés payés et droits aux prestations sociales et familiales et tout autre droits résultant du contrat de travail du salarié.
Une fois la formation terminée, l'organisme doit remettre une attestation au salarié de suivi effectif de la session. Le salarié devra ensuite la remettre à son employeur.
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