Délit d'entrave CSE
Définition du délit d'entrave
En entreprise, le délit d'entrave correspond à une infraction de la part de l'employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical (article L2318-1 du Code du travail et L2146-1 du Code du travail)
Il s'agit donc de toute action positive ou négative qui fait obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
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Comment caractériser un délit d'entrave
Un délit d'entrave est caractérise par trois éléments :
- Moral : L'entrave commise par l'employeur doit résulter d'une volonté intentionnelle
- Loyal : L'entrave commise doit être en lien avec un texte définit dans le Code du travail
- Matériel : le délit d'entrave doit résulter d'une action ou de l'absence d'action de la part de l'employeur en toute connaissance de cause
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Les personnes concernées par le délit d'entrave
L'employeur peut être concerné par un délit d'entrave en empêchant les élus du CSE d'exercer pleinement leurs fonctions ou en ne respectant pas les règles de licenciement des salariés protégés.
Toutefois, les instances représentatives du personnel sont elles aussi concernées par les délits d'entrave. Les membres élus sont donc concernés, autant que les représentants de proximités et tout salarié protégé (pendant la période de protection).
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Procédure en cas de délit d'entrave
Lorsque le CSE constate un délit d'entrave, il est impératif de demander à l'employeur de faire cesser le délit.
Si l'employeur ne fait pas le nécessaire, le CSE doit contacter l'inspection du travail et constituer un dossier avec des preuves du délit (mail, PV de réunion etc.)
L'inspecteur du travail rédigera alors un PV d'infraction et l'enverra au Procureur de la République.
Le CSE peut aller encore plus loin et saisir le Tribunal de grande instance afin d'ouvrir une enquête.
Sanction en cas de délit d'entrave
Si le délit d'entrave concerne la désignation des membres du CSE, sa constitution, ou l'entrave au bon fonctionnement du CSE, l'employeur risque un an d'emprisonnement et jusqu'à 7 500€ d'amende.
En cas de non consultation du CSE lors d'un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, l'employeur encours une amende pouvant aller jusqu'à 3 500€ par licenciement effectué.
Si le délit est commis par une personne morale, le Code pénal ajoute des sanctions supplémentaires, comme :
- L’affichage ou de la diffusion de la décision.
- La dissolution de la personne morale.
- La fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
- L’interdiction d’exercer définitivement ou pour 5 ans.
- Un placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans.
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