Délit d'entrave CSE
Définition du délit d'entrave
En entreprise, le délit d'entrave correspond à une infraction de la part de l'employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical (article L2318-1 du Code du travail et L2146-1 du Code du travail)
Il s'agit donc de toute action positive ou négative qui fait obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Comment caractériser un délit d'entrave
Un délit d'entrave est caractérisé par trois éléments :
- Moral : L'entrave commise par l'employeur doit résulter d'une volonté intentionnelle
- Légal : L'entrave commise doit être en lien avec un texte définit dans le Code du travail
- Matériel : le délit d'entrave doit résulter d'une action ou de l'absence d'action de la part de l'employeur en toute connaissance de cause
Les personnes concernées par le délit d'entrave
L'employeur peut être concerné par un délit d'entrave en empêchant les élus du CSE d'exercer pleinement leurs fonctions ou en ne respectant pas les règles de licenciement des salariés protégés.
Toutefois, les instances représentatives du personnel sont elles aussi concernées par les délits d'entrave. Les membres élus sont donc concernés, autant que les représentants de proximité et tout salarié protégé (pendant la période de protection).
Procédure en cas de délit d'entrave
Lorsque le CSE constate un délit d'entrave, il est impératif de demander à l'employeur de faire cesser le délit.
Si l'employeur ne fait pas le nécessaire, le CSE doit contacter l'inspection du travail et constituer un dossier avec des preuves du délit (mail, PV de réunion etc.)
L'inspecteur du travail rédigera alors un PV d'infraction et l'enverra au Procureur de la République.
Le CSE peut aussi porter plainte auprès du procureur de la République ou se constituer partie civile devant le tribunal judiciaire.
Sanction en cas de délit d'entrave
L'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'entrave à son fonctionnement régulier est punie de 7 500 € d'amende.
L'absence de consultation du CSE lors d'un licenciement économique peut en outre ouvrir droit à des indemnités pour les salariés concernés.
Si le délit est commis par une personne morale, le Code pénal ajoute des sanctions supplémentaires, comme :
- L’affichage ou de la diffusion de la décision.
- La dissolution de la personne morale.
- La fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
- L’interdiction d’exercer définitivement ou pour 5 ans.
- Un placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans.
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