AstreinteAyants-droits des ASCAvantages en natureAbsence non rémunéréeCommission des marchésAvenant au contrat de travailAvertissement au travailAccident de travailCNILCommission économique CSEAssistance et aide juridique CSECommission formationAccord collectif d'entepriseCommission information et aide au logementAménagement du temps de travailCommunication du CSEAnnualisation des heures de délégationComposition du CSEAnnualisation du temps de travailArbre de NoëlCompte rendu de réunion CSEArrêt maladieCongés payésAttributions du CSEContrat de travailCongés spéciauxAvantages aux salariésConvention collective nationale (CCN)Conseil de prud'hommesConseiller prud'hommesCour de cassationAnnulation du contratCPFBDESEDélégation de pouvoirBilletterie CSEDélégué syndicalBudget de fonctionnementDélit d'entrave CSEBudget ASC (Activités Socio-CulturellesDémissionPV de carenceDiscrimination au travailCartes et chèques cadeauxDroit de grèveCFE-CGCDroit de retraitCFDTDroit d'alerteCGTDroit d'expressionClauses du contrat de travailDroit syndicalCollèges électorauxDualité des budgets CSECSE (Comité Social et Economique)Le DUERPCSE CENTRALDélégation unique du personnelCSE d'établissementEgalité de traitementCSSCTEgalité professionnelle homme/femmeCSSCTElections CSECoaching CSEElections partielles du CSEComité de groupeEnregistrement des réunions CSEEntretien annuelEntretien professionnelExpertise CSEForce ouvrièreFormation économique CSEFormation économique, sociale, environnementale et syndicaleFormation SSCTForfait jourGPECHarcèlement moralHarcèlement sexuelHeures complémentairesHeures de délégationHeures supplémentairesInaptitude au travailIndemnités de licenciementInformation-consultationInspection du travailInstance représentative du personnelIntéressementJurisprudenceFaute graveLa faute lourdeLa faute simpleLa suspension du contrat de travailLe blâmeLiberté de déplacement du CSELicenciementLicenciement abusifLicenciement économiqueLicenciement pour motif personnelLiquidation judiciaireListe électoraleLogiciel de gestion CSEMaladies professionnellesMandat syndicalMédaille du travailMédecine du travailMembre du CSEMi-temps thérapeutiqueMise en demeureMise à piedModification du contrat de travailModulation du temps de travailMutation professionnelleLes moyens du CSENégociation Annuelle Obligatoire (NAO)OPCO (opérateur de compétences)Ordonnances MacronOrdre du jour réunion CSEOrganisation syndicaleObligations comptables du CSEPanneau d'affichage CSEPAPRIPACTParticipation aux bénéficesPénibilité au travailPériode d'essaiPériode probatoirePermanence CSEPSEPlateforme d'avantages salariésPréavisPremière réunion CSEPrésident CSEPrime Partage de la ValeurProcédure d'information-consultationProtocole d'accord préélectoralPV de carencePV de réunion CSEQualité de vie au travailQVCTQuorum CSERedressement judiciaireRéférent Harcèlement SexuelRèglement intérieur du CSEReprésentants de proximitéReprésentant syndicalRéunion extraordinaire CSERétrogradationRéunion ordinaire du CSERGPDRisques professionnelsRisques psycho-sociauxRSERupture conventionnelleSanction disciplinaireSecrétaire CSESection syndicaleSéminaire CSESubvention des activités sociales et culturellesTickets et cartes restaurantTitulaire CSETransfert de budget CSETrésorier CSEUESUNSAURSSAFURSSAF et CSE : Contrôle des comptesUsages d'entrepriseVote électronique CSEVote par correspondanceVote physiqueVoyages CSE

Délit d'entrave CSE

Définition du délit d'entrave

En entreprise, le délit d'entrave correspond à une infraction de la part de l'employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical (article L2318-1 du Code du travail et L2146-1 du Code du travail)

Il s'agit donc de toute action positive ou négative qui fait obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel.

  • Comment caractériser un délit d'entrave

    Un délit d'entrave est caractérise par trois éléments :

    • Moral : L'entrave commise par l'employeur doit résulter d'une volonté intentionnelle
    • Loyal : L'entrave commise doit être en lien avec un texte définit dans le Code du travail
    • Matériel : le délit d'entrave doit résulter d'une action ou de l'absence d'action de la part de l'employeur en toute connaissance de cause
  • Les personnes concernées par le délit d'entrave

    L'employeur peut être concerné par un délit d'entrave en empêchant les élus du CSE d'exercer pleinement leurs fonctions ou en ne respectant pas les règles de licenciement des salariés protégés.

    Toutefois, les instances représentatives du personnel sont elles aussi concernées par les délits d'entrave. Les membres élus sont donc concernés, autant que les représentants de proximités et tout salarié protégé (pendant la période de protection).

  • Procédure en cas de délit d'entrave

    Lorsque le CSE constate un délit d'entrave, il est impératif de demander à l'employeur de faire cesser le délit.

    Si l'employeur ne fait pas le nécessaire, le CSE doit contacter l'inspection du travail et constituer un dossier avec des preuves du délit (mail, PV de réunion etc.)

    L'inspecteur du travail rédigera alors un PV d'infraction et l'enverra au Procureur de la République.

    Le CSE peut aller encore plus loin et saisir le Tribunal de grande instance afin d'ouvrir une enquête.

Sanction en cas de délit d'entrave

Si le délit d'entrave concerne la désignation des membres du CSE, sa constitution, ou l'entrave au bon fonctionnement du CSE, l'employeur risque un an d'emprisonnement et jusqu'à 7 500€ d'amende.

En cas de non consultation du CSE lors d'un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, l'employeur encours une amende pouvant aller jusqu'à 3 500€ par licenciement effectué.

Si le délit est commis par une personne morale, le Code pénal ajoute des sanctions supplémentaires, comme :

  • L’affichage ou de la diffusion de la décision.
  • La dissolution de la personne morale.
  • La fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
  • L’interdiction d’exercer définitivement ou pour 5 ans.
  • Un placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans.
NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?

CONTACTEZ-NOUS

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation Trésorier CSE

Formation Trésorier CSE

CSE
Inter
Intra

Bien mener son rôle de Trésorier du CSE

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail