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Ce que recommande la Défenseure des droits

(D’après la décision-cadre n° 2025-019 du Défenseur des droits, février 2025 : juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php )

Le 10 septembre 2025, un véritable tournant pour le droit du travail français : la Cour de cassation a tranché. Dorénavant, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut reporter les jours perdus à cause de sa maladie. Jusqu’ici refusé en France, ce droit aligne notre législation sur les exigences du droit européen et protège réellement le repos des salariés.

Le CSE est composé de membres élus pour un mandat de quatre ans. Par dérogation, un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.

Cependant, au cours d’un mandat, il peut arriver que certains élus quittent leur fonction de manière anticipée (démission du comité, départ de l’entreprise, révocation, etc.). Dans certaines hypothèses, ces départs créent une vacance significative des sièges au sein du CSE, remettant en cause sa capacité à fonctionner normalement. Le Code du travail, dans une logique de continuité du comité, impose l’organisation d’élections partielles pour pourvoir les sièges vacants dans certaines situations.

Tickets restaurant : un avantage simple… mais pas si évident ! Saviez-vous que leur mise en place n’est pas obligatoire et que leur octroie dépend de règles précises selon la situation du salarié ? Déplacements, télétravail, demi-journée ou restaurant d’entreprise… découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre qui y a droit et comment en profiter.

CDI ou CDD ? Si le CDI est le contrat « normal » pour tout emploi stable, le CDD reste une exception strictement encadrée. Il ne doit être utilisé que pour répondre à un besoin temporaire : remplacer un salarié absent, faire face à un pic d’activité ou occuper un poste saisonnier.

Pour le salarié, cela signifie que le CDD doit être justifié et encadré. Alors, quand peut-on signer un CDD ? Quelles protections existent pendant son exécution ? Et comment prend-il fin ? Cet article fait le point sur les règles légales.