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Qu'est-ce que la faute simple ?

La faute simple désigne un comportement fautif du salarié, mais dont la gravité n'est pas suffisante pour imposer immédiatement la rupture du contrat de travail. Néanmoins, la faute peut constituer un licenciement avec une cause réelle et sérieuse. Contrairement aux fautes graves et lourdes, le salarié perçoit une indemnité de licenciement et de préavis. Il percevra également une indemnité de congés payés et de France travail.

Comme pour les autres fautes, l'employeur doit respecter une procédure de licenciement pour motif personnel en plusieurs étapes : 

  • Prescription de la faute (l'employeur à deux mois pour sanctionner la faute, à compter du moment où il en a eu connaissance)
  • Convocation à l'entretien préalable
  • Tenue de l'entretien préalable
  • Notification du licenciement (au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien)
  • Préavis de licenciement (fait en fonction de l'ancienneté du salarié) : La loi prévoit que la durée du préavis ne peut être inférieure à 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans, et à 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans. Cela peut varier en fonction des conventions collectives, l'usage ou le contrat de travail.
  • Remise des documents de fin de contrat

Exemples de fautes simples

Voici les comportements d'un salarié qui peuvent être considérés comme étant des fautes simples :

  • Négligence du salarié
  • Erreur commise dans le cadre de son travail
  • Manquement à ses obligations
  • Retards répétés

Le salarié peut-il contester le licenciement pour faute simple ?

Si le salarié est en désaccord avec l'employeur sur son licenciement pour faute simple, il peut saisir le tribunal de prud'hommes. Le salarié à 12 mois pour contester le licenciement à compter de la notification du licenciement.

Le juge déterminera alors si la salarié a commis une faute et si tel est le cas, s'il s'agit d'une faute simple ou non. Le juge pourra ainsi appliquer une nouvelle sanction, d'un degré moindre que le licenciement ou décider de maintenir le licenciement.

Le juge pourra également condamner l'employeur si le licenciement est injustifié et pourra ainsi l'annuler. Dans ce cas, le salarié pour réintégrer l'entreprise et l'employeur devra accorder au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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