Prime Partage de la Valeur
Définition de la Prime Partage de la Valeur
La prime de partage de valeur (PPV), ou anciennement prime Macron/prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime annuellement.
Toutefois, cette prime reste facultative. La décision revient à l'employeur ou par un accord d'entreprise.
Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale varient selon la date de versement.
Quelles entreprises peuvent verser la prime partage de la valeur ?
Les entreprises ayant la possibilité de verser cette prime sont les suivantes :
- Entreprises de droit privé y compris travailleurs indépendants
- ESAT (établissements et services d'aide par le travail)
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics administratifs
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Les bénéficiaires de la prime partage de la valeur sont les suivants :
- Salariés de l'entreprises
- Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial
- Travailleurs en situation d'handicap liés à un Esat
- Intérimaires
Quel est le montant de la prime ?
Il n'y a pas de montant fixé par la loi. L'employeur est libre de verser ou non la prime et de choisir son montant.
Ile montant peut être le même pour tous les salariés ou alors être basés sur des critères :
- en fonction de la rémunération
- de l'ancienneté
- de la durée de présence effective
- ...
PPV et exonération fiscale
La prime de partage de la valeur est exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur, ainsi que toutes autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
L'exonération s'applique dans la limite globale de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile.
La prime est également exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'entreprise met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
- un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation
- un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
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