Dualité des budgets CSE
Définition de la dualité des budgets CSE
La dualité des budgets au sein du CSE fait référence à la distinction entre deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
La gestion distincte de ces budgets a notamment pour but d'assurer une transparence. Mais elle permet également une traçabilité des dépenses effectuées par le CSE.
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Budget de fonctionnement
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a l'obligation de verser un budget de fonctionnement au CSE. Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, il est fixé à 0,2% de la masse salariale de l'entreprise. Pour celles de plus de 2 000 salariés, le budget est fixé à 0,22%.
Ce budget a pour objectif de financer les dépenses liées à la gestion quotidienne du CSE et pour permettre aux élus d'exercer leurs missions d'élu (ordinateur, formations, ligne téléphonique, accompagnement juridique...).
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Budget ASC
Le budget ASC est fixé par accord d'entreprise. A défaut, le montant est alors calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, il ne peut être inférieur au même rapport pour l'année N-1.
Par ailleurs, ce budget sert à financer des avantages aux salariés tels que des billets pour des parcs d'attractions, cinémas, chèques cadeaux etc.
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Transfert de budget
Il est possible de transférer l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC.
Néanmoins, il est possible d'effectuer un transfert dans la limite de 10% de l'excédent.
Toutefois, si le CSE effectue ce transfert, la prise en charge des coûts d'expertise sera donc à la charge du CSE dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques.
Rappel sur l'utilisation du budget de fonctionnement
La chambre sociale de la Cour de cassation a notamment rappelé le principe de dualité des budgets. En effet, le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas financer des services ou produits censés être financés par le budget ASC.
Or, certains prestataires affirment que la mise en place d'un site internet, d'une plateforme de billetteries ou l'achat d'objets "publicitaires" portant le logo du CSE peuvent être financés par le budget de fonctionnement. Il est important de noter qu'un objet publicitaire, avec seulement le logo du CSE affiché (t-shirt par exemple), ne suffit pas pour être financé via le budget de fonctionnement car il ne s'agit pas de communication. Il doit y avoir une opération de communication pour informer des salariés. Dans le cas évoqué, aucune information n'est transmise aux salariés.
D'autre part, la Cour d'appel de Versailles a jugé ce type de pratique au motif que le prestataire a trompé l'élu d'un comité en lui confirmant que le site internet était finançable par le budget de fonctionnement alors que 90% des fonctionnalités permettaient d'accéder à une billetterie et autres avantages aux salariés. (CA Versailles 1ère ch. RG 19/030060)
Enfin, tout membre du CSE peut être condamné pénalement en cas d'utilisation abusive des budgets du CSE au titre de l'abus de confiance. Par ailleurs, l'URSSAF peut aussi effectuer des redressement pour mauvaise gestion des budgets du CSE.
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