AstreinteAyants-droits des ASCAvantages en natureAbsence non rémunéréeCommission des marchésAvenant au contrat de travailAvertissement au travailAccident de travailCNILCommission économique CSEAssistance et aide juridique CSECommission formationAccord collectif d'entepriseCommission information et aide au logementAménagement du temps de travailCommunication du CSEAnnualisation des heures de délégationComposition du CSEAnnualisation du temps de travailArbre de NoëlCompte rendu de réunion CSEArrêt maladieCongés payésAttributions du CSEContrat de travailCongés spéciauxAvantages aux salariésConvention collective nationale (CCN)Conseil de prud'hommesConseiller prud'hommesCour de cassationAnnulation du contratCPFBDESEDélégation de pouvoirBilletterie CSEDélégué syndicalBudget de fonctionnementDélit d'entrave CSEBudget ASC (Activités Socio-CulturellesDémissionPV de carenceDiscrimination au travailCartes et chèques cadeauxDroit de grèveCFE-CGCDroit de retraitCFDTDroit d'alerteCGTDroit d'expressionClauses du contrat de travailDroit syndicalCollèges électorauxDualité des budgets CSECSE (Comité Social et Economique)Le DUERPCSE CENTRALDélégation unique du personnelCSE d'établissementEgalité de traitementCSSCTEgalité professionnelle homme/femmeCSSCTElections CSECoaching CSEElections partielles du CSEComité de groupeEnregistrement des réunions CSEEntretien annuelEntretien professionnelExpertise CSEForce ouvrièreFormation économique CSEFormation économique, sociale, environnementale et syndicaleFormation SSCTForfait jourGPECHarcèlement moralHarcèlement sexuelHeures complémentairesHeures de délégationHeures supplémentairesInaptitude au travailIndemnités de licenciementInformation-consultationInspection du travailInstance représentative du personnelIntéressementJurisprudenceFaute graveLa faute lourdeLa faute simpleLa suspension du contrat de travailLe blâmeLiberté de déplacement du CSELicenciementLicenciement abusifLicenciement économiqueLicenciement pour motif personnelLiquidation judiciaireListe électoraleLogiciel de gestion CSEMaladies professionnellesMandat syndicalMédaille du travailMédecine du travailMembre du CSEMi-temps thérapeutiqueMise en demeureMise à piedModification du contrat de travailModulation du temps de travailMutation professionnelleLes moyens du CSENégociation Annuelle Obligatoire (NAO)OPCO (opérateur de compétences)Ordonnances MacronOrdre du jour réunion CSEOrganisation syndicaleObligations comptables du CSEPanneau d'affichage CSEPAPRIPACTParticipation aux bénéficesPénibilité au travailPériode d'essaiPériode probatoirePermanence CSEPSEPlateforme d'avantages salariésPréavisPremière réunion CSEPrésident CSEPrime Partage de la ValeurProcédure d'information-consultationProtocole d'accord préélectoralPV de carencePV de réunion CSEQualité de vie au travailQVCTQuorum CSERedressement judiciaireRéférent Harcèlement SexuelRèglement intérieur du CSEReprésentants de proximitéReprésentant syndicalRéunion extraordinaire CSERétrogradationRéunion ordinaire du CSERGPDRisques professionnelsRisques psycho-sociauxRSERupture conventionnelleSanction disciplinaireSecrétaire CSESection syndicaleSéminaire CSESubvention des activités sociales et culturellesTickets et cartes restaurantTitulaire CSETransfert de budget CSETrésorier CSEUESUNSAURSSAFURSSAF et CSE : Contrôle des comptesUsages d'entrepriseVote électronique CSEVote par correspondanceVote physiqueVoyages CSE

Dualité des budgets CSE

Définition de la dualité des budgets CSE

La dualité des budgets au sein du CSE fait référence à la distinction entre deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

La gestion distincte de ces budgets a notamment pour but d'assurer une transparence. Mais elle permet également une traçabilité des dépenses effectuées par le CSE.

  • Budget de fonctionnement

    Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur a l'obligation de verser un budget de fonctionnement au CSE. Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, il est fixé à 0,2% de la masse salariale de l'entreprise. Pour celles de plus de 2 000 salariés, le budget est fixé à 0,22%.

    Ce budget a pour objectif de financer les dépenses liées à la gestion quotidienne du CSE et pour permettre aux élus d'exercer leurs missions d'élu (ordinateur, formations, ligne téléphonique, accompagnement juridique...).

  • Budget ASC

    Le budget ASC est fixé par accord d'entreprise. A défaut, le montant est alors calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, il ne peut être inférieur au même rapport pour l'année N-1.

    Par ailleurs, ce budget sert à financer des avantages aux salariés tels que des billets pour des parcs d'attractions, cinémas, chèques cadeaux etc.

  • Transfert de budget

    Il est possible de transférer l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC.

    Néanmoins, il est possible d'effectuer un transfert dans la limite de 10% de l'excédent.

    Toutefois, si le CSE effectue ce transfert, la prise en charge des coûts d'expertise sera donc à la charge du CSE dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques.

Rappel sur l'utilisation du budget de fonctionnement

La chambre sociale de la Cour de cassation a notamment rappelé le principe de dualité des budgets. En effet, le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas financer des services ou produits censés être financés par le budget ASC.

Or, certains prestataires affirment que la mise en place d'un site internet, d'une plateforme de billetteries ou l'achat d'objets "publicitaires" portant le logo du CSE peuvent être financés par le budget de fonctionnement. Il est important de noter qu'un objet publicitaire, avec seulement le logo du CSE affiché (t-shirt par exemple), ne suffit pas pour être financé via le budget de fonctionnement car il ne s'agit pas de communication. Il doit y avoir une opération de communication pour informer des salariés. Dans le cas évoqué, aucune information n'est transmise aux salariés.

D'autre part, la Cour d'appel de Versailles a jugé ce type de pratique au motif que le prestataire a trompé l'élu d'un comité en lui confirmant que le site internet était finançable par le budget de fonctionnement alors que 90% des fonctionnalités permettaient d'accéder à une billetterie et autres avantages aux salariés. (CA Versailles 1ère ch. RG 19/030060)

Enfin, tout membre du CSE peut être condamné pénalement en cas d'utilisation abusive des budgets du CSE au titre de l'abus de confiance. Par ailleurs, l'URSSAF peut aussi effectuer des redressement pour mauvaise gestion des budgets du CSE.

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?

CONTACTEZ-NOUS

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation Trésorier CSE

Formation Trésorier CSE

CSE
Inter
Intra

Bien mener son rôle de Trésorier du CSE

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail