Procédure d'information-consultation
Définition de la procédure d'information-consultation
L'information et la consultation constituent l'une des principales responsabilités du Comité Social et Économique.
Par ailleurs, cette procédure, soumise à des règles spécifiques et complexes, donne au CSE la capacité de représenter l'intérêt collectif des salariés face aux projets et à la situation de l'entreprise.
De plus, elle comporte également des enjeux significatifs dont les élus doivent être informés.
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L'information-consultation périodique
Les informations et consultations périodiques sont planifiées à des intervalles réguliers et portent sur des sujets spécifiquement définis, conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail.
Elles englobent notamment :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, incluant les conditions de travails et l’emploi.
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L'information-consultation ponctuelle
Les informations et consultations ponctuelles résultent des projets initiés par la direction et liés à la vie et à l'évolution de l'entreprise. Il est alors essentiel d'évaluer l'impact de ces projets sur les conditions de travail des salariés.
Si cet impact est significatif, l'employeur est tenu de consulter le CSE. Les domaines sujets à consultation par le CSE sont définis par l'article L. 2312-8 du code du travail ainsi que l'article L. 2312-37 du Code du travail, à savoir :
- La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Les restructurations et compressions d’effectifs
- Les licenciements collectifs pour motif économique
- Les opérations de concentration
- Les offres publiques d’acquisition
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
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Le rôle du CSE dans la procédure d'information-consultation
Le CSE joue un rôle crucial dans la procédure d'information-consultation au sein de l'entreprise. Voici ses principales responsabilités dans ce cadre :
- Représentation des salariés
- Réception des informations
- Examens des documents
- Consultation sur les projets
- Influence sur les décisions (L'employeur est tenu de prendre en considération les observations et les recommandations du CSE.)
- Suivi des décisions
Information-Consultation : la différence
Concernant le devoir d'information de l'employeur, celui-ci est tenu de communiquer au CSE des informations tellesque le chiffre d'affaires de l'entreprise, l'effectif (CDD, CDI...) etc.
Concernant le devoir de consultation, l'employeur est tenu de consulter le CSE lors lorsqu'il prend des décisions liées à l'activité de l'entreprise. Il doit ainsi recueillir l'avis motivé et argumenté des membres du CSE.
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