CSE CENTRAL
Définition du CSE Central
Il doit être mis en place dans toutes les entreprises, d'au moins 11 salariés, qui ont plusieurs établissements, chacun ayant son propre CSE. Il a pour rôle de traiter les questions et les décisions d'intérêt commun à l'ensemble de l'entreprise, comme les restructurations importantes, les plans sociaux, les décisions stratégiques, etc. Il assure la coordination entre les CSE locaux et les salariés de l'ensemble de l'entreprise.
Origine
Le CSE central avec arrivée avec l'apparition du CSE depuis les Ordonnances Macron de 2017.
Constitution
Le CSE est constitué de membres élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement (avec un nombre égal de titulaires et de suppléants), l'employeur ou son représentant ainsi qu'un représentant syndical.
Le nombre de membres au CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. (sauf accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales)
Toutefois, la composition peut varier en fonction de la convention collective, de la taille de l'entreprise, de la présence de délégués syndicaux et d'autres facteurs spécifiques à chaque entreprise.
Budgets
A défaut d'accord entre les CSE et le CSE central et de stipulations de la convention collective de branche, la loi ne prévoit aucune obligation pour l'employeur de verser un budget de fonctionnement (article R2315-32)
Pour le budget ASC, les budgets sont versés aux CSE d'établissement. Toutefois, un accord peut stipuler la modification de la répartition des budgets ASC.
CSE Central, son rôle
Il à l'obligation d'être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprise, c'est à dire :
- Les projets de l'entreprise ne portant pas de mesures spécifiques aux établissements et qui contiennent donc des mesures communes à tous les établissements ;
- Les consultations et projets dédiés au niveau de l'entreprise
- Les projets qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Les décisions communes à plusieurs établissements portant sur des projets technologiques, ou des aménagements modifiant les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail
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