CSE d'établissement

Définition du CSE d'établissement

Pour rappel, la mise en place d'un CSE est obligatoire dans les entreprise de 11 salariés ou plus.

Néanmoins, des CSE d'établissement peuvent aussi être crées dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts. En plus, un CSE central doit aussi être crée dans ce cas précis.

Par ailleurs, ces CSE reposent sur le même fonctionnement qu'un CSE et sont également soumis aux mêmes règles.

• Notion d'établissement distinct

  On parle d'établissement distinct, une unité d'exploitation ou de production, géographiquement individualisée et qui possède une activité économique mais qui financièrement et juridiquement est dépendante d'une entreprise.

• Mise en place

  En amont de l'organisation des élections professionnelles, il est important de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

  La loi prévoit plusieurs possibilités pour convenir du nombre et du périmètre :

  • Soit par le biais d'un accord d'entreprise
  • En cas d'absence de délégué syndical, par le biais d'un accord entre l'employeur et les membres titulaires du CSE
  • Dans le cas d'absence d'accord, l'employeur peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des CSE d'établissement.

• Composition du CSE d'établissement

  Comme expliqué précédemment, le CSE d'établissement est régi par les mêmes règles que le CSE.

  Il se compose donc des membres suivants :

  • L'employeur ou son représentant
  • Un trésorier
  • Un secrétaire
  • Les membres élus titulaires et suppléants
  • Un représentant syndical par organisation syndicale représentative (dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical)

CSE d'établissement : les représentants de proximité

Lorsqu'un CSE central et des CSE d'établissements sont constitués, les accords d'entreprise peuvent alors prévoir la mise en place de représentants de proximité.

Néanmoins, les accords doivent ainsi prévoir :

• Le nombre de représentants de proximité
• Leurs attributions, notamment en matière de SSCT
• Les modalités de leur désignation
• Leurs modalités de fonctionnement (heures de délégation ou congé de formation par exemple)

D'autre part, les représentants de proximité peuvent aussi être des membres élus du CSE. Ils peuvent également être désignés par le CSE pour une durée qui prend fin en même temps que le mandat des élus.