PSE
Définition du PSE
Le PSE, ou Plan de Sauvegarde de l'Emploi, est une procédure légale visant à encadrer les licenciements collectifs au sein d'une entreprise. Il s'applique lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés.
Ainsi, le PSE a pour but de proposer des mesures destinées à éviter les licenciements économiques mais également d'en limiter le nombre. Il prévoit alors des mesures de reclassement pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
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Le CSE est-il consulté ?
L'employeur doit consulter le CSE. De plus, il doit organiser au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.
Ensuite, le CSE est ainsi convoqué par écrit et doit être prévenu minimum 3 jours avant la réunion.
Si il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige par conséquent un document unilatéral.
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Quelles informations sont transmises au CSE ?
L'employeur doit transmettre un certains nombre d'informations, comme :
- Le nombre de salariés
- Le calendrier prévisionnel des licenciements
- Le nombre de licenciements envisagés
- Les raisons économiques, financières ou techniques du licenciement
- Les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre de licenciement
- Les mesures économiques envisagées
- Les conséquences éventuelles des licenciements en termes de SSCT
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Qui valide le PSE ?
L'employeur doit alors informer la DREETS de l'ouverture de négociations ou de la rédaction du document unilatéral et du recours à un expert comptable.
Par la suite, la DREETS homologuera le document unilatéral ou validera l'accord collectif majoritaire.
Concernant l'accord collectif, la DREETS a un délai de 15 jours pour le valider. Pour le document unilatéral, elle a 21 jours pour l'homologuer. Toutefois, le délai est réduit à 8 jours si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou encore en redressement judiciaire et à 4 jours en cas de liquidation judiciaire.
Peut-on contester le PSE ?
En effet, il est tout à fait possible de le contester, que ce soit de la part des salariés, du CSE ou des syndicats par exemple.
D'autre part, la contestation peut porter sur différents motifs, notamment :
- L'accord collectif du PSE ou le document unilatéral
- Son contenu
- La décision de validation elle-même
- La régularité de la procédure
Par ailleurs, si le CSE est à l'origine de la contestation, le litige sera alors porté devant la DREETS ou le juge administratif en cas de contestation de l'homologation ou validation du PSE. En revanche, si elle est à l'origine des salariés, cela sera alors porté devant le conseil des Prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
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