Qu'est ce qu'un conseiller prud'hommes ?

Le conseiller prud'homme est un juge non-professionnel nommé pour une durée de 4 ans. Il a pour objectif de régler les litiges entre employeurs et salarié au conseil de prud'hommes.

Qui peut être conseiller prud'hommes ?

Les conseillers prud'hommes sont élus par des salariés et employeurs. Les conseillers peuvent donc être salariés et employeurs. Néanmoins, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour devenir conseiller prud'homal, notamment :

• Avoir au moins 21 ans
• Être de nationalité française
• Joui de ses droits civiques
• Être électeur ou inscrits sur les listes d'électeurs des élections prud'homales

Il y a autant de juges employeurs que de juges salariés afin de respecter la parité et garantir les droits de chaque partie.

Composition du conseil de prud'hommes

Chaque section du conseil de prud'hommes comporte au moins 3 conseillers prud'hommes de chaque collège, à savoir du collège employeurs, du collège cadre et du collège salariés.

Les conseillers siègent paritairement en bureau de jugement, en référé ou en bureau de conciliation et d'orientation.

Un conseiller bénéficie-t-il de temps d'absences ?

Le conseiller prud'hommes peut s'absenter de son travail pour les activités suivantes :

• Prestation de serment
• Participation à l'audience de rentrée solennelle
• Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre
• Étude préparatoire d'un dossier
• Participation aux audiences
• Participation au délibéré

Ce temps d'absence est considéré comme un temps de travail effectif pour le calcul de ses droits de salarié. Il perçoit donc une indemnisation pendant ces heures.

Comment devenir conseiller prud'homme ?

Pour candidater en tant que conseiller prud'homme, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 

• être de nationalité française,
• Ne pas avoir au B2 des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de CPH (aucune déchéance, incapacité relative aux droits civiques),
• Etre âgé de 21 ans au moins,
• Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
• être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies,
• être candidat sur une seule liste,
• être proposé en tant que candidat par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes,

Seuls les salariés, employeurs, personnes en recherche d'emploi ou retraités peuvent candidater.

Ensuite, pour être candidat, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience. Toutefois, le candidat n'est pas obligé d'adhérer à une organisation syndicale. Mais la candidature doit être proposée par une organisation syndicale ou professionnelle.

Les conseillers ne peuvent siéger qu'après avoir prêté serment.