Bons de délégation
Qu'est-ce qu'un bon de délégation ?
Le bon de délégation est un document, papier ou numérique, que l'élu remplit pour informer son employeur qu'il quitte son poste pour utiliser ses heures de délégation. Il indique en général la date, l'heure de départ, la durée prévue et la nature du mandat exercé.
L'employeur peut mettre en place un système de bons de délégation pour organiser le travail et comptabiliser les heures. Mais ce système ne peut servir qu'à informer : il ne peut jamais devenir une demande d'autorisation. L'élu n'a pas à indiquer le détail de ce qu'il va faire pendant ses heures.
Paiement et contestation des heures
Les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne utilisation : l'employeur doit les payer à l'échéance normale du salaire.
S'il estime qu'elles n'ont pas été utilisées conformément au mandat, il peut ensuite demander à l'élu des précisions sur leur utilisation, puis saisir le conseil de prud'hommes. C'est alors à l'employeur de prouver la mauvaise utilisation.
Refuser de payer des heures de délégation, ou exiger une autorisation préalable, peut être constitutif d'un délit d’entrave.
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