Commission information et aide au logement

Définition de la commission information et aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement ou CIAL, est une commission obligatoire du CSE pour les entreprise d'au moins 300 salariés (article L2315-50 du Code du travail). Néanmoins, les entreprises de moins de 300 salariés ont elles aussi la possibilité de créer cette commission par accord d'entreprise.

Elle a pour objectif de préparer les travaux pour toutes questions qui concernant l'action logement du CSE.

• La composition de la CIAL

  La composition de cette commission est fixée librement par le CSE. Elle peut comporter des membres élus du CSE, des représentants syndicaux, voire des salariés non élus du CSE.

  Par ailleurs l'article L2315-53 du Code du travail, la commission peut inclure un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques, par accord avec l'employeur.

  D'autre part, elle est présidée par un de ses membres.

• Renforcement de la BDESE

  La Loi du 17 aout 2015 fait de la BDES le support de toutes les consultations périodiques du CE à savoir :

  • La consultation sur les orientations stratégiques
  • La consultation sur la situation économiques et financière
  • La politique sociale

  Depuis le 1er janvier 2016 la BDES a été enrichie d’une rubrique « égalité professionnelle » et le plan d’action en la matière ainsi que des informations transmises au CHSCT (Art. L. 2323-8 et L.2323-9 du Code du travail)

• Les moyens de la commission

  La loi ne définit aucun moyen à la commission.

  Par conséquent, le règlement intérieur doit déterminer :

  • La fréquence des réunions de la commission
  • Les délais de convocations des membres
  • Les heures de délégation
  • Tout autre règle spécifique à la commission

  Aucun budget n'est déterminé pour cette commission puisqu'elle a pour objectif de faciliter le travail et d'aider le CSE dans sa prise de décision sur des sujets spécifiques.

Missions de la commission

La commission d'information et d'aide au logement a plusieurs objectifs, notamment :

• Fournir des informations aux salariés sur les différentes aides et dispositifs relatifs au logement (aides gouvernementales, dispositifs d'aide au logement social etc.)
• Accompagner les salariés dans leurs recherches de logement
• Informer et accompagner les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou la location d'un logement
• Aider les salariés qui souhaitent investir des fonds provenant de droits constitués par des dispositions tel que l'intéressement, la participation ou encore l'épargne salariale

Pour faire simple, cette commission a pour objectif de faciliter l'accès des salariés à la propriété ou à la location des logements.