AstreinteAyants-droits des ASCAvantages en natureAbsence non rémunéréeCommission des marchésAvenant au contrat de travailAvertissement au travailAccident de travailCNILCommission économique CSEAssistance et aide juridique CSECommission formationAccord collectif d'entepriseCommission information et aide au logementAménagement du temps de travailCommunication du CSEAnnualisation des heures de délégationComposition du CSEAnnualisation du temps de travailArbre de NoëlCompte rendu de réunion CSEArrêt maladieCongés payésAttributions du CSEContrat de travailCongés spéciauxAvantages aux salariésConvention collective nationale (CCN)Conseil de prud'hommesConseiller prud'hommesCour de cassationAnnulation du contratCPFBDESEDélégation de pouvoirBilletterie CSEDélégué syndicalBudget de fonctionnementDélit d'entrave CSEBudget ASC (Activités Socio-CulturellesDémissionPV de carenceDiscrimination au travailCartes et chèques cadeauxDroit de grèveCFE-CGCDroit de retraitCFDTDroit d'alerteCGTDroit d'expressionClauses du contrat de travailDroit syndicalCollèges électorauxDualité des budgets CSECSE (Comité Social et Economique)Le DUERPCSE CENTRALDélégation unique du personnelCSE d'établissementEgalité de traitementCSSCTEgalité professionnelle homme/femmeCSSCTElections CSECoaching CSEElections partielles du CSEComité de groupeEnregistrement des réunions CSEEntretien annuelEntretien professionnelExpertise CSEForce ouvrièreFormation économique CSEFormation économique, sociale, environnementale et syndicaleFormation SSCTForfait jourGPECHarcèlement moralHarcèlement sexuelHeures complémentairesHeures de délégationHeures supplémentairesInaptitude au travailIndemnités de licenciementInformation-consultationInspection du travailInstance représentative du personnelIntéressementJurisprudenceFaute graveLa faute lourdeLa faute simpleLa suspension du contrat de travailLe blâmeLiberté de déplacement du CSELicenciementLicenciement abusifLicenciement économiqueLicenciement pour motif personnelLiquidation judiciaireListe électoraleLogiciel de gestion CSEMaladies professionnellesMandat syndicalMédaille du travailMédecine du travailMembre du CSEMi-temps thérapeutiqueMise en demeureMise à piedModification du contrat de travailModulation du temps de travailMutation professionnelleLes moyens du CSENégociation Annuelle Obligatoire (NAO)OPCO (opérateur de compétences)Ordonnances MacronOrdre du jour réunion CSEOrganisation syndicaleObligations comptables du CSEPanneau d'affichage CSEPAPRIPACTParticipation aux bénéficesPénibilité au travailPériode d'essaiPériode probatoirePermanence CSEPSEPlateforme d'avantages salariésPréavisPremière réunion CSEPrésident CSEPrime Partage de la ValeurProcédure d'information-consultationProtocole d'accord préélectoralPV de carencePV de réunion CSEQualité de vie au travailQVCTQuorum CSERedressement judiciaireRéférent Harcèlement SexuelRèglement intérieur du CSEReprésentants de proximitéReprésentant syndicalRéunion extraordinaire CSERétrogradationRéunion ordinaire du CSERGPDRisques professionnelsRisques psycho-sociauxRSERupture conventionnelleSanction disciplinaireSecrétaire CSESection syndicaleSéminaire CSESubvention des activités sociales et culturellesTickets et cartes restaurantTitulaire CSETransfert de budget CSETrésorier CSEUESUNSAURSSAFURSSAF et CSE : Contrôle des comptesUsages d'entrepriseVote électronique CSEVote par correspondanceVote physiqueVoyages CSE

Commission information et aide au logement

Définition de la commission information et aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement ou CIAL, est une commission obligatoire du CSE pour les entreprise d'au moins 300 salariés (article L2315-50 du Code du travail). Néanmoins, les entreprises de moins de 300 salariés ont elles aussi la possibilité de créer cette commission par accord d'entreprise.

Elle a pour objectif de préparer les travaux pour toutes questions qui concernant l'action logement du CSE.

  • La composition de la CIAL

    La composition de cette commission est fixée librement par le CSE. Elle peut comporter des membres élus du CSE, des représentants syndicaux, voire des salariés non élus du CSE.

    Par ailleurs l'article L2315-53 du Code du travail, la commission peut inclure un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques, par accord avec l'employeur.

    D'autre part, elle est présidée par un de ses membres.

  • Renforcement de la BDES

    La Loi du 17 aout 2015 fait de la BDES le support de toutes les consultations périodiques du CE à savoir :

    • La consultation sur les orientations stratégiques
    • La consultation sur la situation économiques et financière
    • La politique sociale

    Depuis le 1er janvier 2016 la BDES a été enrichie d’une rubrique « égalité professionnelle » et le plan d’action en la matière ainsi que des informations transmises au CHSCT (Art. L. 2323-8 et L.2323-9 du Code du travail)

  • Les moyens de la commission

    La loi ne définit aucun moyen à la commission.

    Par conséquent, le règlement intérieur doit déterminer :

    • La fréquence des réunions de la commission
    • Les délais de convocations des membres
    • Les heures de délégation
    • Tout autre règle spécifique à la commission

    Aucun budget n'est déterminé pour cette commission puisqu'elle a pour objectif de faciliter le travail et d'aider le CSE dans sa prise de décision sur des sujets spécifiques.

Missions de la commission

La commission d'information et d'aide au logement a plusieurs objectifs, notamment :

  • Fournir des informations aux salariés sur les différentes aides et dispositifs relatifs au logement (aides gouvernementales, dispositifs d'aide au logement social etc.)
  • Accompagner les salariés dans leurs recherches de logement
  • Informer et accompagner les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou la location d'un logement
  • Aider les salariés qui souhaitent investir des fonds provenant de droits constitués par des dispositions tel que l'intéressement, la participation ou encore l'épargne salariale

Pour faire simple, cette commission a pour objectif de faciliter l'accès des salariés à la propriété ou à la location des logements.

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?

CONTACTEZ-NOUS

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation Trésorier CSE

Formation Trésorier CSE

CSE
Inter
Intra

Bien mener son rôle de Trésorier du CSE

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail