Information-consultation
Définition de l'information-consultation
L'information-consultation du CSE est un processus obligatoire par lequel doit passer l'employeur pour informer les membres de cette instance sur des décisions sur la vie de l'entreprise.
Elle vise à assurer un dialogue social entre les salariés, le CSE et l'employeur.
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Qu'est-ce que la consultation ?
L'employeur a pour obligation d'informer et de consulter le CSE avant de valider et appliquer certaines décisions. Il doit par conséquent recueillir leur avis, qu'il soit positif ou négatif.
Pour cela, il doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires pour étudier les décisions en cours. Nous pouvons notamment citer des données financières, des changements des conditions de travail ou encore des plans d'organisation par exemple.
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Quelles sont les consultations obligatoires ?
Il existe trois blocs de consultations obligatoires selon l'article L2312-17 du Code du travail, sur les sujets suivants :
- La politique sociale de l'entreprise ainsi que les conditions de travail et d'emploi
- Les orientations stratégiques de l'entreprise
- La situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord, elles doivent avoir lieu tous les ans.
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Quel est le délai pour que le CSE rende son avis ?
Le délai laissé au CSE pour rendre son avis est défini par accord collectif.
Toutefois, en l'absence d'accord, le CSE dispose d'un mois pour rendre son avis à partir de la date où les informations lui ont été mises à disposition.
Si le CSE n'a pas rendu son avis dans le délai fixé, cela signifie que son avis est négatif.
Les conséquences en cas de non consultation
En cas de non consultation du CSE sur les sujets qui doivent être obligatoirement abordés, l'employeur commet un délit d'entrave et s'expose à des pénalités financières, notamment à 7 500€ d'amende. Il peut aussi verser des dommages et intérêts au CSE et peut être condamné pénalement par un emprisonnement.
Par ailleurs, les décisions prises par l'employeur peuvent alors suspendues ou annulées.
Mais pour cela, le CSE doit saisir le juge des référés pour que celui-ci ordonne la suspension des décisions prises par l'employeur ayant fait l'objet d'une absence de consultation. Néanmoins, le CSE doit agir avant que l'entreprise ai pu appliquer ses décisions et que le CSE justifie une violation de ses droits.
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