Rupture conventionnelle

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture, uniquement, du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Par conséquent, elle ne peut être imposée par l'une des parties.

Par ailleurs, la rupture ne peut être conclue lors de la période d'essai. De plus, cette rupture permet au salarié de bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l'allocation d'assurance chômage.

• Comment faire la demande ?

  La demande peut être faite oralement ou par écrit. Néanmoins, la procédure est différente si le salarié est protégé. En effet, la convention de rupture conventionnelle devra être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.

  A l'inverse, le salarié non protégé peut faire une demande en ligne d'homologation et la compléter.

• Dans quelles conditions est-il possible de demander cette rupture ?

  La loi laisse la possibilité de conclure cette rupture dès lors que les deux parties ont accepté cette rupture.

  Par exemple, cela peut être conclu pour les raisons suivantes :

  • Maladie professionnelle
  • Congé parental/sabbatique/maternité
  • Accident du travail
  • Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques
  • ...

• Situations où la rupture n'est pas possible

  Même s'il est possible d'obtenir une rupture conventionnelle si les deux parties sont consentantes, certaines situations ne le permettent pas, comme par exemple :

  • Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (menaces, pression...)
  • Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
  • Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

Entretien de la rupture conventionnelle

Au moins un entretien doit obligatoirement être prévu entre l'employeur et le salarié mais aucune formalisation n'est prévue par la loi pour la convocation du salarié.

Cet entretien permet de définir les conditions de rupture du contrat du salarié, notamment sa fin et le montant de l'indemnité versée par l'employeur.

Après la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La demande d'homologation est ensuite adressée à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation.

En bref, cette rupture permet de mettre fin au contrat de manière consensuelle, afin d'éviter de potentiels litiges.