Délégué syndical
Définition du délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant d'un syndicat au sein d'une entreprise.
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne alors un délégué syndical (DS).
Le syndicat fait connaître à l'employeur ses revendications et négocie les accords collectifs via le ou les DS.
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Rôle du délégué syndical
Le DS a pour rôle d'assurer le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il a également pour objectif de négocier avec l'employeur sur différents sujets :
- Les salaires et l'organisation du temps de travail
- L'égalité professionnelle homme-femmes
- Le régime de prévoyance maladie
- L'épargne salariale
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Différence entre délégué syndical et représentant syndical
Le délégué syndical a une voix délibérative contrairement au représentant syndical qui dispose d'une voix consultative.
Le DS revendique et négocie. Le RS donne le point de vue de son organisation syndicale aux membres du CSE, mais ne participe jamais au vote.
Par ailleurs, un DS peut également être membre du CSE. A l'inverse, cela n'est pas possible pour le représentant syndical.
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Conditions de désignation
Pour être désigné DS, le salarié doit avoir au minimum 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou ouverture d'établissement) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'organisation syndicale peut alors désigné un DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au minimum 10% des suffrages du premier tour.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif désigne le DS parmi les élus du CSE.
Les moyens du DS
Pour remplir son rôle de DS, le Code du travail précise que ce dernier doit avoir l'accès à certaines informatons tels que :
- Le convention collective et accords d'entreprise
- Le rapport annuel égalité homme-femme
- Les documents relatifs à l'accueil des stagiaires et à la formation professionnelle
- Le bilan social et le bilan du travail à temps partiel
Le DS dispose également d'une liberté de déplacement au sein de l'entreprise pour qu'il puisse prendre contacts avec les salariés et recueillir les réclamations individuelles et collectives.
Enfin, le DS dispo aussi d'un droit à la formation, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
Cette formation est dispensée par des centres rattachés aux syndicats, des instituts internes aux universités ou par des organismes ayant l'agrément du ministère du Travail.
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