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Cour de cassation

Définition

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission d'unifier et contrôler l'interprétation des lois pour garantir à tous une égalité de traitement devant les juges.

Ainsi, elle vérifie la conformité des décisions des cours d'appel et des jugements de première instance. Par conséquent, elle est le dernier recours dans l'ordre judiciaire.

Quelles sont ses missions ?

Voici les missions de la Cour de cassation :

  • Unifier l'interprétation des lois. Il n'existe qu'une seule Cour de cassation en France (située à Paris) afin de donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi.
  • Contrôler l'application du droit : elle vérifie que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire appliquent correctement la loi, sans réexaminer les faits à l'origine du litige. Elle se prononce donc sur la qualité de la décision de justice.
  • Eclaire les juges par un avis : lors de certains conflits, certains tribunaux ou cours d'appel peuvent être confrontés à de nouvelles questions de droit qui peuvent poser une difficulté d'interprétation. La Cour de cassation peut donc apporter un éclairage et son avis sur la question.
  • Proposer des réformes : le premier président et le procureur général de la Cour de cassation peuvent émettre des propositions de réforme au Président de la République afin de remédier aux difficultés juridiques auxquelles ils peuvent avoir affaire.

Quelle est la composition de la Cour de cassation ?

Celle-ci est divisée en six chambres :

  • Trois chambres civiles
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre sociale
  • Une chambre criminelle

Chaque chambre comprend un président et des conseilles, qui sont également magistrats professionnels du siège.

Les questions dites simples sont examinées pas trois magistrats. Quant aux questions compliquées, celles-ci sont examinées par cinq magistrats.

Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours qui permet, en cas de mécontentement d'une décision rendue par une juridiction d'appel, de demander à la Cour de cassation de vérifier si la décision est conforme aux textes de loi.

Comme expliqué précédemment, la Cour ne réexamine pas les faits, ni les éléments de preuve. Elle se penche uniquement sur la question de droit et vérifie si la juridiction a appliqué et interprété correctement la loi.

Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est, en principe, renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée. Néanmoins, elle peut aussi casser une décision sans la renvoyer lorsqu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel.

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