Qu'est-ce que la faute lourde ?
La faute lourde désigne un comportement du salarié caractérisé par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. La gravité est supérieure à la faute grave, justifiant ainsi un licenciement immédiat sans préavis, ni indemnité de licenciement. Comme la faute grave, le salarié perçoit tout de même une indemnité compensatrice de congés payés et de France Travail (s'il respecte les conditions pour en bénéficier).
L'employeur doit apporter des preuves solides pour justifier le licenciement pour faute lourde. Si l'employeur n'a aucune preuve, le licenciement pourra être contesté devant le tribunal de prud'hommes.
L'employeur doit suivre une procédure de licenciement en plusieurs étapes afin que celui-ci soit valable :
- Convocation à l'entretien préalable
- Réalisation de l'entretien de licenciement
- Si le salarié est protégé : consultation du CSE et autorisation de l'inspection du travail
- Notification du licenciement par écrit en recensant les motifs et faits reprochés
Exemples de fautes lourdes
Voici les comportements d'un salarié qui peuvent être considérés comme étant des fautes lourdes :
- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
- Violence physique et menace de mort envers l'employeur
- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes
- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Le salarié peut-il contester son licenciement ?
Si le salarié est en désaccord avec l'employeur sur son licenciement pour faute lourde, il peut saisir le tribunal de prud'hommes.
Le juge déterminera alors si le salarié a commis une faute et si tel est le cas, s'il s'agit d'une faute lourde ou non.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est condamné à verser des dommages et intérêts selon le barème prud'homal ; la réintégration n'est de droit qu'en cas de licenciement nul.
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