Qu'est-ce que la faute lourde ?
La faute lourde désigne un comportement du salarié caractérisé par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. La gravité est supérieure à la faute grave, justifiant ainsi un licenciement immédiat sans prévis, ni indemnité de licenciement. Comme la faute grave, le salarié perçoit tout de même une indemnité compensatrice de congés payés et de France Travail (s'il respecte les conditions pour en bénéficier).
L'employeur doit apporter des preuves solides pour justifier le licenciement pour faute lourde. Si l'employeur n'a aucune preuve, le licenciement pourra être contesté devant le tribunal de prud'hommes.
L'employeur doit suivre une procédure de licenciement en plusieurs étapes afin que cela voit validé :
- Convocation à l'entretien préalable
- Réalisation de l'entretien de licenciement
- Consultation des représentants du personnel
- Notification du licenciement par écrit en recensant les motifs et faits reprochés
Exemples de fautes lourdes
Voici les comportements d'un salarié qui peuvent être considérés comment étant des fautes lourdes :
- Détournement de clientèle au profite d'un concurrent
- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
- Violence physique et menace de mort envers l'employeur
- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes
- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Le salarié peut-il contester son licenciement ?
Si le salarié est en désaccord avec l'employeur sur son licenciement pour faute lourde, il peut saisir le tribunal de prud'hommes.
Le juge déterminera alors si la salarié a commis une faute et si tel est le cas, s'il s'agit d'une faute lourde ou non.
Le juge pourra également condamner l'employeur si le licenciement est injustifié et pourra ainsi l'annuler. Dans ce cas, le salarié pour réintégrer l'entreprise et l'employeur devra accorder au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?
Contactez-nous !
