Qu'est-ce que la période probatoire ?

La période probatoire est une phase utilisée lorsqu'un salarié est amener à occuper un nouveau poste au sein de l'entreprise (mutation, promotion, changement de poste en interne…) afin d'évaluer sa capacité de travail et son aptitude. Par ailleurs, l'évaluation est mutuelle car elle permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans le cadre de son nouveau travail et vérifier que celui-ci lui convient.

Il ne faut pas la confondre avec la période d'essai qui permet d'apprécier les compétences techniques et comportementales d'un nouveau collaborateur. Lors d'un changement en interne, l'employeur ne peut alors mettre en place une période d'essai puisque le salarié n'est pas à ses débuts au sein de l'entreprise.

Important : certaines dispositions conventionnelles interdisent la mise en place d'une période probatoire. L'employeur ne pourra donc l'imposer à un salarié dans le cadre d'un changement de poste.

Interruption de la période probatoire

La période probatoire peut autant être rompu par l'employeur (s'il estime que le salarié ne satisfait pas les exigences du nouveau poste) que par le salarié (s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste par exemple).

La loi ne prévoit aucun délai de prévenance pour mettre fin à la période probatoire. Mais il est conseillé de la formaliser par lettre recommandé avec accusé de réception ou par mail.

Si cette période est interrompue, cela renvoie le salarié dans ses fonctions antérieures. Contrairement à la période d'essai qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Conditions de la période probatoire

Le contrat de travail peut comporter des conditions concernant la période probatoire, notamment :

• La durée de la période
• Un éventuel renouvellement 
• Les conditions de rupture

Pour être valable et imposée au salarié, la période probatoire doit être prévue soit :

• Dans une clause du contrat de travail
• Soit par une modification du contrat initial/par un avenant 
• Soit dans un nouveau contrat de travail validé par les deux parties.

Cas du salarié protégé

Si l'employeur souhaite mettre fin à la période probatoire d'un salarié protégé, il doit lui demande son accord. C'est obligatoire.

En l'absence de l'accord du salarié, l'employeur doit :

• Saisir l'inspection du travail et faire une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé
• Ou maintenir le salarié sur son poste