Accord collectif d'enteprise

Définition de l'accord collectif d'entreprise

L'accord collectif d'entreprise est un accord conclu entre l'employeur (ou représentants alors d'employeurs) et entre les représentants des salariés ou aussi les organisations syndicales.

Par ailleurs, les accords définissent conditions de travail, les droits ou encore les obligations des salariés mais également de l'employeur au sein de l'entreprise.

Ainsi, ils ont pour but d'établir un cadre de travail équilibré pour les salariés, de garantir leurs droits et enfin, de répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.

• Qui négocie les accords avec l'employeur ?

  L'employeur doit obligatoirement convier les différentes organisations syndicales présentes dans l'entreprise afin de négocier un accord.

  En cas d'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise, les représentants du personnel peuvent alors être mandatés pour négocier des accords. On parle donc de négociation dérogatoire.

• Validité de l'accord d'entreprise

  Pour qu'un accord soit validé, il y a deux possibilités :

  • La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
  • Sinon, si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont alors un mois pour demander une consultation des salariés pour valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non l'accord. Sinon un référendum doit être organisé dans les deux mois.

• Dénonciation de l'accord d'entreprise

  Les accords peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Seuls les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

  Il est possible de faire une dénonciation partielle à condition que l'ensemble des parties soient d'accord pour dénoncer l'accord et qu'elles en aient prévu la possibilité.

  Pour une dénonciation totale, il est important de respecter les délais stipulés par l'accord, ou à défaut par le Code du travail (3 mois). Elle doit faire l'objet d'un dépôt au conseil des prud'hommes. Des négociations doivent ensuite être engagées pour conclure un accord de substitution.

Sujets des accords d'entreprise

D'autre part, les accords d'entreprise peuvent porter sur différents sujets comme :

• Des primes
• Congés supplémentaires
• Rythme de travail spécifique à l'entreprise
• Les salaires
• L'égalité professionnelle
• Avantages sociaux
• Conditions de travail
• ...

De plus, l'employeur a pour obligation d'appliquer les dispositions convenues dans l'accord. A défaut, des sanctions peuvent par conséquent être appliquées. Par exemple, l'employeur peut se voir verser des dommages et intérêts aux salariés lésés.