Déléguer la rédaction de ses PV de réunion à CELIADE

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les PV de réunion (rédigés par le secrétaire), doivent être transmis à l'employeur ainsi qu'aux membres du CSE dans un délai de 15 jours calendaires. Un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE peuvent modifier ce délai de transmission.

Concernant les réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le Code du travail ne prévoit aucun délai. Mais le règlement intérieur et les accords d'entreprise peuvent également modifier cela.

Le PV de réunion CSE est un document officiel à valeur légale, contrairement à un simple compte-rendu qui n’a pas de force juridique. 

Dans le cadre d’un contentieux, le PV du CSE n’a qu’une valeur de renseignement devant les juridictions pénales. 

A contrario, devant les juridictions civiles, le procès-verbal de réunion CSE a une valeur juridique et une force probante, c’est-à-dire que le juge peut le consulter. Le document officiel peut alors servir de preuve pour démontrer que l’employeur a respecté ou non ses obligations en matière d’information-consultation du CSE.

Pour obtenir sa pleine valeur juridique, le PV de réunion CSE doit être approuvé par l’ensemble des membres lors de la prochaine séance plénière du CSE. 

Les élus ne doivent pas évoquer, même oralement, les décisions prises et les informations diffusées pendant la réunion CSE. Ce n’est qu’après la validation du PV de réunion à l’occasion de la prochaine réunion CSE que les informations peuvent être transmises à l’ensemble du personnel. 

Cependant, dans le cas d’une information urgente à transmettre, elle pourra être diffusée aux salariés, avec l’accord préalable des autres membres CSE et de l’employeur. 

Le processus de diffusion du PV de réunion CSE comporte plusieurs étapes importantes à respecter :

1. Rédaction du PV

Le secrétaire du CSE doit rédiger et signer le procès-verbal dans un délai de 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si celle-ci a lieu dans ce délai.

1. Transmission aux membres du CSE

Une fois rédigé, le PV doit être transmis à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE pour examen. La signature de l’employeur renforce la valeur juridique du document et atteste son contenu et les engagements qui y figurent. 

1. Approbation du PV

Le PV doit être approuvé lors de la réunion suivante du CSE. Cette approbation est généralement inscrite comme premier point à l’ordre du jour.

1. Vote d’approbation

L’approbation du PV de réunion CSE se fait habituellement par un vote à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

1. Diffusion interne

Une fois approuvé, le PV peut être diffusé au sein de l’entreprise. Les modalités de diffusion sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

1. Méthodes de diffusion

La diffusion peut se faire par affichage sur des panneaux dédiés, par voie électronique (intranet, e-mail), ou tout autre moyen de diffusion d’informations vers les salariés.

Les membres du CSE et l’employeur peuvent demander des modifications du contenu au secrétaire du CSE, qui seront soumises à leur approbation lors d’une prochaine réunion. 

S’il y a un désaccord, le Code du travail prévoit que le PV doit au moins contenir « le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». Un extrait du PV peut éventuellement être communiqué aux salariés en attendant l’approbation.

Le recours au tribunal judiciaire peut avoir lieu dans le cas d’un blocage prolongé. 

La rédaction du procès-verbal de réunion CSE revient au secrétaire du CSE. Il s’agit d’une compétence exclusive qui lui incombe, mais qu’il peut toutefois déléguer à un tiers (secrétaire adjoint, prestataire externe) à condition de veiller à son contrôle et de le signer.