Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Définition des négociations annuelles obligatoires
Les NAO sont un processus de négociation qui visent à discuter et conclure des accords sur certaines thématiques entre l'employeur et les organisations syndicales.
Elles concernent toutes les entreprises constituées d'une ou plusieurs sections syndicales. L'employeur a pour obligation dans les mettre en place de façon périodique. Si cela n'est pas fait, elles doivent être engagées par une organisation syndicale représentative.
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Thèmes des NAO
Les NAO doivent porter obligatoirement sur 3 thèmes :
- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
- La rémunération
- La gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tous les 3 ans
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Périodicité des NAO
A défaut d'accord d'entreprise, l'employeur doit engager des négociations tous les ans sur les sujets de la rémunération et de l'égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail.
Concernant la gestion des emplois et parcours professionnels, l'employeur doit initier des négociations tous les 3 ans.
Si l'employeur ne respecte pas cette périodicité, il y a alors délit d'entrave et celui-ci risque d'être puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750€. Il peut également être condamné à des pénalités financières. (articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du travail).
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Qui doit participer aux NAO ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les NAO sont organisées avec le ou les délégués syndicaux de l'entreprise. Toutes les organisations syndicales doivent être invitées.
En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les négociations peuvent être mises en place avec un membre du CSE qui aura été désigné en tant que délégué syndical.
Les membres du CSE ne négocient pas d'accord, ils ne sont donc pas convoqués aux NAO.
NAO : procédure
Tout d'abord, toutes les organisations syndicales de l'entreprise doivent être convoquées aux NAO. Une première réunion préparatoire est organisée afin de fixer le lieu et la ou les dates des réunions ultérieures ainsi que les informations que l'employeur devra remettre aux délégués syndicaux et salariés concernant les thèmes prévus par la négociation et la date de remise.
Le temps passé lors des négociations est considéré comme un temps de travail, et est donc rémunéré à 100%. Par ailleurs, tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut prendre de décisions unilatéralement, sauf cas de force majeure justifiable.
Une fois les négociations terminées, il y a deux possibilités. Soit aucun accord n'a été conclu et un PV de désaccord, mentionnant la tenue des réunions, les propositions des parties et les discussions, doit alors être rédigé et déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud'hommes. Par ailleurs, il n'a pas besoin d'être signé par les organisations syndicales.
En revanche, en cas d'accord, celui-ci doit être signé par toutes les parties et déposé à la DREETS. Il est ensuite publié sur www.legifrance.gouv.fr en version anonymisée. C'est à dire que les noms et prénoms ainsi que les signatures des personnes sont supprimés.
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