UES
Définition de l'UES
L'UES, ou Unité Économique et Sociale, constitue un regroupement en une entité de plusieurs entreprises distinctes sur le plan juridique, mais présentant des liens étroits tels que des activités communes ou complémentaires, une unité de direction, ainsi qu'une communauté de travailleurs partageant des intérêts communs.
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Comment est reconnue une UES ?
Une UES ne prend forme qu'après avoir été officiellement reconnue. Cela peut se faire de deux manières :
- Par la conclusion d’un accord collectif
En outre, dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, la validité de l'accord collectif nécessite qu'il soit signé soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés ou soit, à défaut, par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages valablement exprimés
- Par décision judiciaire. Le tribunal judiciaire du siège social d'une des entités juridiques concernées peut statuer sur ces questions.
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Quels sont les avantages et inconvénients ?
L'avantage majeur de l'UES réside dans la possibilité de cumuler les effectifs des différentes entités. En effet, cela permet d'atteindre les seuils légaux qui imposent aux entreprises la mise en place de certaines prérogatives, telles que la création d'un CSE commun ou encore la participation aux résultats des salariés par exemple.
Cependant, certains employeurs préfèrent répartir leur activité entre plusieurs structures afin d'éviter de franchir les seuils légaux.
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Quels sont les critères lors de la création d'une UES ?
La création d’une UES implique deux critères :
- Une cohésion économique entre les entités, se manifestant par l'exercice d'activités complémentaires ou similaires, ainsi que par la convergence des pouvoirs de direction au sein de l'UES
- Une cohésion sociale qui se matérialise par une politique sociale et des conditions de travail uniformes au sein de l'UES.
UES : ce qu'il faut savoir
Bien que la division des activités en plusieurs entités puisse parfois sembler attrayante pour un employeur cherchant à éviter ses obligations liées au nombre de salariés (CSE, participation…), cette approche expose à un risque de contentieux. En effet, c'est précisément pour répondre à cette pratique que la jurisprudence a instauré le concept d'UES.
De plus, un contentieux de cette nature (pour la reconnaissance d'une UES) peut engendrer des coûts significatifs et souvent contribuer à créer un climat social tendu.
À l'inverse, lorsque l'employeur est à l'initiative de la demande de négociation d'un accord collectif pour la reconnaissance d'une UES, cela est généralement bien accueilli par les salariés, car cela démontre souvent la volonté de l'employeur de favoriser le dialogue social.
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