Contrôle des comptes du CSE
Définition du contrôle des comptes du CSE
L'URSSAF réalise des vérifications périodiques, a priori tous les trois ans, sur les entreprises employant 50 salariés et plus, étant donné que les redressements portent sur une période de trois ans.
Lors de ce contrôle, l'URSSAF examine également la comptabilité du CSE. Le CSE est alors tenu de fournir au contrôleur l'ensemble des documents comptables des trois années en question.
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Quels sont les contrôles qu'effectuent l'URSSAF ?
L'inspecteur de l'URSSAF peut procèder à la vérification des points suivants :
- L'exonération correcte des charges sociales pour les prestations du CSE en faveur des bénéficiaires.
- La déclaration appropriée, ou l'absence de déclaration, des prestations non exonérées, ainsi que l'exactitude des montants déclarés.
- L'absence de versements assimilables à une forme de rémunération en faveur des bénéficiaires.
- La conformité du CSE en tant qu'employeur lorsqu'il emploie des salariés.
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Quelles peuvent être les conséquences d'un contrôle URSSAF ?
L'inspecteur de l'URSSAF peut ne relever aucune irrégularité.
Cependant, l'inspecteur peut émettre une liste d'observations qui sera incluse dans la lettre de fin de contrôle.
Si, lors d'un contrôle ultérieur, ces ajustements n'ont pas été mis en œuvre, le comité pourrait alors faire l'objet d'un redressement.
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Quels documents peuvent être demandés par un contrôleur ?
Le contrôleur peut solliciter tout document jugé pertinent pour mener à bien son inspection : les procès-verbaux du CSE consignant les décisions relatives à l'attribution des avantages, la comptabilité etc.
Les pièces justificatives nécessaires au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent désormais être conservées pendant une durée minimale de 6 ans, au lieu de 3 ans. Le point de départ de ce délai est fixé à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Contrôles des comptes du CSE : ce qu'il faut savoir
Si le contrôle aboutit à un redressement du CSE et que ce dernier n'est pas considéré comme employeur, les sommes redressées seront alors dues par le chef d'entreprise. Celui-ci a la possibilité de déduire ces sommes de la dotation ASC versée au CSE, sous réserve de l'accord de ce dernier.
En cas de litige entre le CSE et l'employeur, ce dernier peut engager un appel en garantie devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il a également la possibilité d'engager une action en justice contre le comité devant le tribunal judiciaire, dans le but d'obtenir un remboursement de la part du comité.
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