Représentant syndical
Définition du représentant syndical
Le représentant syndical (ou RS) du CSE est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise pour la représenter lors des réunions CSE.
Lors de ces réunions, le représentant syndical dispose d'une voix consultative. Il peut donner son point de vue, conseiller et émettre des observations, mais il n'a pas le droit de vote, contrairement au délégué syndical.
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Les moyens du RS
L'article L2315-7 du Code du travail stipule que les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 501 salariés bénéficient d'heures de délégation.
Par conséquent les RS disposent d'au moins 20 heures de délégation.
Les accords de branche ou conventions collectives peuvent prévoir des règles différentes sur le nombre d'heures de délégation.
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Durée de mandat du RS
La loi ne prévoit pas de durée concernant le mandat des RS du CSE. Par conséquent, il prend fin lors du renouvellement du CSE.
Toutefois, le mandat du RS peut mettre fin suite à sa démission, la rupture de son contrat de travail ou encore par la décision de son organisation syndicale.
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Statut protecteur
Selon l'article L2144-5 du Code du travail, le RS possède un statut de salarié protégé contre le licenciement et ce durant toute la durée de son mandat. Une fois son mandat terminée, se statut se prolonge durant 12 mois, à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins un an.
Par conséquent, pour que le RS soit licencié, il faut obtenir l'accord de l'inspection du travail.
Désignation du RS
Le représentant syndical est désigné par le syndicat et non par les salariés de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement RS.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical au CSE parmi les salariés éligibles.
En effet, il faut respecter certains critères afin de pouvoir être RS, comme :
- Avoir au moins 18 ans
- Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques
- S’être présenté aux élections professionnelles du CSE et avoir recueilli à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour selon l'article L.2143-3 du Code du travail
- Ne pas avoir de liens de parenté avec l'employeur
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