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Transfert de budget CSE

Définition du transfert de budget CSE

Le CSE dispose de deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Depuis le passage du CE au CSE, il est désormais possible d'effectuer des transferts entre les différents budgets.

Par ailleurs, le transfert du budget du CSE ne peut s'effectuer qu'en fin d'année puisqu'il s'agit d'une partie de l'excédent annuel.

Toutefois, ces transferts sont encadrés et entraînent des conséquences.

  • Condition de transfert

    Selon l'article L2315-61 du Code du travail, le CSE peut par l'intermédiaire d'une délibération, transférer une fraction du reliquat de son budget annuel de fonctionnement vers le budget des ASC.

    Ainsi, le CSE peut transférer 10% de l'excédent du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement et vice versa.

    Ensuite, les modalités d'utilisation et le montant transféré devront être inscrit soit dans le rapport annuel des activités soit dans les comptes annuels du CSE.

  • Utilisation du budget de fonctionnement

    Le budget de fonctionnement sert à couvrir les dépenses du CSE au quotidien :

    • Formations
    • Ordinateur, portable..
    • Frais courants : fournitures de bureau, fraix postaux...
    • Transport, hébergement etc

    D'autre part, il représente 0,20% de la masse salariale dans les entreprise entre 20 et 2 000 salariés et 0,22% de la masse salariale dans les entreprise de plus de 2 000 salariés.

  • Utilisation du budget ASC

    Le budget ASC a pour but de financer des prestations visant à améliorer les conditions de travail des salariés et des membres de leur famille. Nous pouvons par exemple citer :

    • Les chèques vacances
    • Activités sportives ou culturelles
    • L'organisation de voyages
    • Coffrets cadeaux
    • ...

Transfert du budget de fonctionnement vers l'ASC : le risque

Le risque de cette opération se rapporte à la prise en charge des coûts d'expertise, lors de la consultation annuelle.

En cas de transfert, le CSE est tenu de participer à hauteur de 20%. Ainsi, si le CSE ne dispose pas de fonds suffisants, l'employeur ne sera pas tenu de couvrir les coûts de l'expertise.

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