Transfert de budget CSE
Définition du transfert de budget CSE
Le CSE dispose de deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Depuis le passage du CE au CSE, il est désormais possible d'effectuer des transferts entre les différents budgets.
Par ailleurs, le transfert du budget du CSE ne peut s'effectuer qu'en fin d'année puisqu'il s'agit d'une partie de l'excédent annuel.
Toutefois, ces transferts sont encadrés et entraînent des conséquences.
Condition de transfert
Selon l'article L2315-61 du Code du travail, le CSE peut par l'intermédiaire d'une délibération, transférer une fraction du reliquat de son budget annuel de fonctionnement vers le budget des ASC.
Ainsi, le CSE peut transférer 10% de l'excédent du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement et vice versa.
Ensuite, les modalités d'utilisation et le montant transféré devront être inscrits soit dans le rapport annuel des activités soit dans les comptes annuels du CSE.
Utilisation du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement sert à couvrir les dépenses du CSE au quotidien :
- Formations
- Ordinateur, portable..
- Frais courants : fournitures de bureau, frais postaux...
- Transport, hébergement etc
D'autre part, il représente 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés et 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Utilisation du budget ASC
Le budget ASC a pour but de financer des prestations visant à améliorer les conditions de travail des salariés et des membres de leur famille. Nous pouvons par exemple citer :
- Les chèques vacances
- Activités sportives ou culturelles
- L'organisation de voyages
- Coffrets cadeaux
- ...
Transfert du budget de fonctionnement vers l'ASC : le risque
Le risque de cette opération concerne les expertises co-financées (80 % employeur, 20 % CSE). Attention : si le CSE a transféré un excédent au cours des trois années précédentes, l'employeur n'a pas à prendre en charge à 100 % une expertise co-financée au motif que le budget de fonctionnement est insuffisant.
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