Règlement intérieur du CSE
Définition du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur (RI) du CSE est un document qui définit des règles de fonctionnement interne au CSE et de ses relations avec l'employeur ainsi qu'avec les salariés.
D'autre part, sa rédaction est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L2315-24 du Code du travail)
En revanche, pour les entreprise de moins de 50 salariés, sa rédaction n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le règlement intérieur du CSE et celui de l'entreprise. Néanmoins, il est à noter que le RI du CSE ne peut déroger aux règles du RI de l'entreprise.
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Contenu du règlement intérieur du CSE
Il convient d'inclure un certain nombre d'éléments dans le RI comme :
- Les règles de remplacement d'un élu titulaire
- Le fonctionnement du bureau
- L'organisation des réunions
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Mise en place du RI
Le règlement intérieur du CSE est rédigé par le secrétaire et son adjoint et/ou par la contribution des autres élus. Une fois rédigé, il doit ensuite être validé en réunion par la majorité des élus, et l'employeur s'il le souhaite, et il doit également être inscrit à l'ordre du jour.
Enfin, lorsqu'il est adopté, le RI doit être à la disposition des salariés.
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Ce qui est interdit d'intégrer au RI
Certaines clauses sont interdites dans le RI, notamment :
- La prorogation automatique de la durée du mandat des élus
- La mise en place d'un quorum de membres pour tenir une réunion CSE ou valider des délibérations
- La mise en place d'un arrêté des comptes réalisé tous les deux ans ou à la fin du mandat
- inclure des critères d'attribution ASC contraires aux dispositions légales URSSAF
- Enfin, le CSE ne peut inclure des clauses qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales (article l2315-24 du Code du travail)
Clauses obligatoires du RI
Comme expliqué précédemment, certaines clauses sont proscrites dans le RI.
Toutefois, le CSE à l'obligation d'inclure un certain nombre de clauses telles que :
- Les obligations comptables du CSE (modalités d'arrêtés des comptes annuels)
- Les modalités d'établissement du rapport de gestion financière
- Les modalités de diffusion et d'affichage des PV
- Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Par ailleurs, si l'entreprise ne dispose d'aucun accord collectif sur le fonctionnement de la commission SSCT, le RI doit alors prévoir :
- Les heures de délégation du CSE
- Les moyens qui sont alloués au à la commission
- Les modalités de formation des membres de la commission
- Les missions de la CSSCT
- Le nombre de membres de la commission
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