Formation SSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés

Oui. La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire et concerne tous les membres du CSE dès 11 salariés, titulaires comme suppléants.

Selon l’article R.2315-21 du Code du travail, c’est l’employeur qui rémunère l’organisme de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut pas dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le coût peut être financé en tout ou partie par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle (art. L.2315-22-1). 

De plus, selon l’article R.2315-20, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation. Quant aux frais de séjour éventuels, ils sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. 

Enfin, selon l’article L.2315-16, pendant le temps de sa formation, la rémunération du salarié est maintenue et ne peut être déduite des heures de délégation.

Vous choisissez librement, l'employeur ne peut pas vous imposer un organisme. Depuis la loi du 26 mai 2026, les agréments délivrés par la DREETS n'existent plus pour les organismes privés. Vérifiez donc que l'organisme dispose d'un numéro de déclaration d'activité. Les centres rattachés aux syndicats et les instituts spécialisés, eux, doivent toujours figurer sur la liste nationale. Demandez aussi le programme détaillé, le profil du formateur et, si vous voulez un financement OPCO, la certification Qualiopi.

Comptez 5 jours minimum pour un premier mandat, quelle que soit la taille de l'entreprise. En cas de renouvellement, la formation passe à 3 jours. La seule exception est pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés, qui restent sur 5 jours même en cas de renouvellement.

Dans une entreprise de moins de 300 salariés, la règle est donc la même : 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Avant 2022, la formation n'y durait que 3 jours dès le premier mandat.

Un membre de la délégation du personnel du CSE qui veut utiliser son droit au congé de formation doit prévenir son employeur au plus tard un mois avant le début du stage (art. R.2315-17).

Sa demande doit indiquer :

• La date où il souhaite partir en formation.
• La durée du congé.
• Le prix du stage.
• L’organisme qui va dispenser la formation.

L'employeur peut toutefois s'opposer au départ s'il considère que l'absence du salarié nuirait à la production ou au bon fonctionnement de l'entreprise. Il a alors 8 jours, à partir du moment où il reçoit la demande, pour communiquer son refus à l'élu CSE. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de six mois (art. R.2315-19). 

3 formats s'offrent à vous pour suivre une formation SSCT de CELIADE :

• Intra-entreprise : notre formateur se déplace dans vos locaux, partout en France. C'est idéal pour former plusieurs élus en même temps et travailler sur les risques propres à votre entreprise.
• Inter-entreprises : vous rejoignez des élus d'autres entreprises dans l'un de nos 3 centres, à Rennes, Neuilly-Plaisance (région parisienne) ou La Ciotat (région marseillaise).
• Distanciel : vous suivez la formation à distance, en classe virtuelle.

Dans tous les cas, la formation SSCT est animée par un formateur spécialisé en santé et sécurité au travail.

Le plus tôt possible après l'élection. La loi ne fixe pas de délai précis pour l'organiser, mais mieux vaut planifier la formation dans les premiers mois du mandat. En effet, un élu formé exerce ses missions avec plus d'assurance et d'efficacité dès ses premières réunions. 

Oui, mais son pouvoir de refus est très encadré. Il ne peut s'opposer que dans trois cas : 

• Un préjudice à la bonne marche de l'entreprise (avec un report de 6 mois maximum).
• Un dépassement du quota annuel de 12 jours de congé de formation.
• Une demande qui ne respecte pas les conditions. 

Tout refus doit être motivé par écrit. En dehors de ces cas, il est abusif et peut être qualifié de délit d'entrave, passible de 7 500 € d'amende. Vous pouvez alors saisir l'inspection du travail.