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Le redressement judiciaire

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'applique aux entreprise en état de cessation de paiement, c'est à dire lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son objectif est de permettre à l'entreprise de maintenir son activité et emplois ainsi qu'à maximiser ses chances de rembourser ses dettes.

Cette procédure peut s'adresse à tous types d'entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur activité professionnelle.

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant peut être à l'origine de l'ouverture de la procédure. Il doit en faire la demande au plus tard dans les 45 jours de la cessation de paiement. En cas de retard, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale (sauf dans le cas d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée).

Un créancier ou le ministère public peuvent également demander l'ouverture de la procédure.

Certaines entreprise peuvent bénéficier d'un redressement judiciaire simplifié, mais cela nécessite plusieurs conditions :

  • Avoir moins de 20 salariés
  • Avoir un passif (hors capitaux propres inférieur à 3 millions d'euros)

Les conditions pour l'ouverture de cette procédure

Pour qu'une entreprise soit placée en redressement judiciairement, il est nécessaire de remplir deux conditions :

  • Être susceptible d'être redressée
  • Être en état de cessation de paiement : l'entreprise n'a plus la capacité de rembourser ses dettes

Comment faire la demande ?

Pour demander une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir un modèle de demande d'ouverture qu'il devra par la suite déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de son entreprise. Dans le cas d'un entrepreneur exerçant une activité libérale, il devra déposer la demande auprès du tribunal judiciaire du lieu ou se situe la société d'exercice libéral.

Comment se déroule la procédure ?

Le redressement judiciaire comporte plusieurs étapes :

  • Jugement d'ouverture du redressement judiciaire : il permet de mettre en place la période d'observation et de désigner les intervenants dans la procédure (juge commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire)
  • Une phase d'observation : elle dure au maximum 6 mois et peut être renouvelée une fois, pour une durée également de 6 mois maximum. De plus, le ministère public peut demander un second renouvellement. Par conséquent, la période d'observation peut durer jusqu'à 18 mois. L'objectif de cette période est de faire un diagnostic de la situation de l'entreprise. L'entreprise poursuit ses activités pendant cette phase d'observation.
  • Price de décision

Quelles décisions peut émettre le tribunal ?

0 la fin de la période d'observation de la procédure, le tribunal peut rendre l'une des décisions suivantes :

  • Prononcer la liquidation judiciaire : lorsque le redressement paraît impossible
  • Clôturer le redressement judiciaire : si l'entreprise a rembourser ses dettes
  • Mettre en place un plan de continuation : le but est de poursuivre l'activité et maintenir les emplois. Ce plan ne peut excéder une durée de 10 ans.
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