AstreinteAyants-droits des ASCAvantages en natureAbsence non rémunéréeCommission des marchésAvenant au contrat de travailAvertissement au travailAccident de travailCNILCommission économique CSEAssistance et aide juridique CSECommission formationAccord collectif d'entepriseCommission information et aide au logementAménagement du temps de travailCommunication du CSEAnnualisation des heures de délégationComposition du CSEAnnualisation du temps de travailArbre de NoëlCompte rendu de réunion CSEArrêt maladieCongés payésAttributions du CSEContrat de travailCongés spéciauxAvantages aux salariésConvention collective nationale (CCN)Conseil de prud'hommesConseiller prud'hommesCour de cassationAnnulation du contratCPFBDESEDélégation de pouvoirBilletterie CSEDélégué syndicalBudget de fonctionnementDélit d'entrave CSEBudget ASC (Activités Socio-CulturellesDémissionPV de carenceDiscrimination au travailCartes et chèques cadeauxDroit de grèveCFE-CGCDroit de retraitCFDTDroit d'alerteCGTDroit d'expressionClauses du contrat de travailDroit syndicalCollèges électorauxDualité des budgets CSECSE (Comité Social et Economique)Le DUERPCSE CENTRALDélégation unique du personnelCSE d'établissementEgalité de traitementCSSCTEgalité professionnelle homme/femmeCSSCTElections CSECoaching CSEElections partielles du CSEComité de groupeEnregistrement des réunions CSEEntretien annuelEntretien professionnelExpertise CSEForce ouvrièreFormation économique CSEFormation économique, sociale, environnementale et syndicaleFormation SSCTForfait jourGPECHarcèlement moralHarcèlement sexuelHeures complémentairesHeures de délégationHeures supplémentairesInaptitude au travailIndemnités de licenciementInformation-consultationInspection du travailInstance représentative du personnelIntéressementJurisprudenceFaute graveLa faute lourdeLa faute simpleLa suspension du contrat de travailLe blâmeLiberté de déplacement du CSELicenciementLicenciement abusifLicenciement économiqueLicenciement pour motif personnelLiquidation judiciaireListe électoraleLogiciel de gestion CSEMaladies professionnellesMandat syndicalMédaille du travailMédecine du travailMembre du CSEMi-temps thérapeutiqueMise en demeureMise à piedModification du contrat de travailModulation du temps de travailMutation professionnelleLes moyens du CSENégociation Annuelle Obligatoire (NAO)OPCO (opérateur de compétences)Ordonnances MacronOrdre du jour réunion CSEOrganisation syndicaleObligations comptables du CSEPanneau d'affichage CSEPAPRIPACTParticipation aux bénéficesPénibilité au travailPériode d'essaiPériode probatoirePermanence CSEPSEPlateforme d'avantages salariésPréavisPremière réunion CSEPrésident CSEPrime Partage de la ValeurProcédure d'information-consultationProtocole d'accord préélectoralPV de carencePV de réunion CSEQualité de vie au travailQVCTQuorum CSERedressement judiciaireRéférent Harcèlement SexuelRèglement intérieur du CSEReprésentants de proximitéReprésentant syndicalRéunion extraordinaire CSERétrogradationRéunion ordinaire du CSERGPDRisques professionnelsRisques psycho-sociauxRSERupture conventionnelleSanction disciplinaireSecrétaire CSESection syndicaleSéminaire CSESubvention des activités sociales et culturellesTickets et cartes restaurantTitulaire CSETransfert de budget CSETrésorier CSEUESUNSAURSSAFURSSAF et CSE : Contrôle des comptesUsages d'entrepriseVote électronique CSEVote par correspondanceVote physiqueVoyages CSE

Le redressement judiciaire

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'applique aux entreprise en état de cessation de paiement, c'est à dire lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son objectif est de permettre à l'entreprise de maintenir son activité et emplois ainsi qu'à maximiser ses chances de rembourser ses dettes.

Cette procédure peut s'adresse à tous types d'entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur activité professionnelle.

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant peut être à l'origine de l'ouverture de la procédure. Il doit en faire la demande au plus tard dans les 45 jours de la cessation de paiement. En cas de retard, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale (sauf dans le cas d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée).

Un créancier ou le ministère public peuvent également demander l'ouverture de la procédure.

Certaines entreprise peuvent bénéficier d'un redressement judiciaire simplifié, mais cela nécessite plusieurs conditions :

  • Avoir moins de 20 salariés
  • Avoir un passif (hors capitaux propres inférieur à 3 millions d'euros)

Les conditions pour l'ouverture de cette procédure

Pour qu'une entreprise soit placée en redressement judiciairement, il est nécessaire de remplir deux conditions :

  • Être susceptible d'être redressée
  • Être en état de cessation de paiement : l'entreprise n'a plus la capacité de rembourser ses dettes

Comment faire la demande ?

Pour demander une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir un modèle de demande d'ouverture qu'il devra par la suite déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de son entreprise. Dans le cas d'un entrepreneur exerçant une activité libérale, il devra déposer la demande auprès du tribunal judiciaire du lieu ou se situe la société d'exercice libéral.

Comment se déroule la procédure ?

Le redressement judiciaire comporte plusieurs étapes :

  • Jugement d'ouverture du redressement judiciaire : il permet de mettre en place la période d'observation et de désigner les intervenants dans la procédure (juge commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire)
  • Une phase d'observation : elle dure au maximum 6 mois et peut être renouvelée une fois, pour une durée également de 6 mois maximum. De plus, le ministère public peut demander un second renouvellement. Par conséquent, la période d'observation peut durer jusqu'à 18 mois. L'objectif de cette période est de faire un diagnostic de la situation de l'entreprise. L'entreprise poursuit ses activités pendant cette phase d'observation.
  • Price de décision

Quelles décisions peut émettre le tribunal ?

A la fin de la période d'observation de la procédure, le tribunal peut rendre l'une des décisions suivantes :

  • Prononcer la liquidation judiciaire : lorsque le redressement paraît impossible
  • Clôturer le redressement judiciaire : si l'entreprise a rembourser ses dettes
  • Mettre en place un plan de continuation : le but est de poursuivre l'activité et maintenir les emplois. Ce plan ne peut excéder une durée de 10 ans.
Nos formations vous intéressent ?

Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?

Contactez-nous !

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation Trésorier CSE

Formation Trésorier CSE

CSE
Inter
Intra

Bien mener son rôle de Trésorier du CSE

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail