Qu'est-ce que la sanction disciplinaire ?

La sanction disciplinaire est une mesure que l'employeur peut prendre à l'encontre du salarié en raison d'un comportement fautif, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. L'employeur décide alors de le sanctionner.

La mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié au sein de l'entreprise. Elle peut également modifier sa fonction, carrière ou rémunération.

Quels agissements peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?

Les comportements suivants peuvent être considérés comme fautifs :

• Le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service
• Le refus de se conformer à un ordre de l’employeur
• Le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
• Les critiques, les injures, les menaces, les violences
• Les erreurs ou les négligences commises dans le travail

La faute peut être considérée comme légère, sérieuse, grave ou lourde.

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

L'employeur peut donner l'une des sanctions suivantes au salarié :

• Avertissement ou blâme
• Mise à pied disciplinaire
• Mutation
• Rétrogradation
• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde

La sanction doit être proportionnée à la faute commise (amende ou sanction pécuniaire).

De plus, l'employeur ne peut sanctionner financièrement le salarié. Il ne peut également pas sanctionner deux fois la même faute.

Quels sont les motifs interdits pour sanctionner le salarié ?

Certains comportements du salarié ne peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est notamment le cas pour :

• le fait de témoigner de faits de harcèlement moral ou sexuel ou de faits constitutifs d’un délit 
• le fait d’exercer son droit de retrait pour danger grave et imminent 
• le fait d’exercer une liberté fondamentale 
• le fait de lancer une alerte dans l’entreprise 
• le fait d’exercer son droit de grève
• Motif discriminatoire
• Exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
• Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité

Quelle est la procédure ?

Lorsque l'employeur souhaite sanctionner le salarié, il a l'obligation de prévenir ce dernier par écrit en expliquant les griefs retenus contre lui.

Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable (sauf pour l'avertissement) en précisant la date, l'heure, l'objet et le lieu de l'entretien. La convocation et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L'employeur a deux mois pour sanctionner le salarié à partir du moment où il a constaté les agissements fautifs du salarié.

Le salarié peut-il contester la sanction ?

Si le salarié estimé que la sanction n'est pas proportionnée à la faute commise, il peut tout à fait saisir le Conseil de prud'hommes qui estimera si la sanction est trop lourde, ou non.

Il peut également saisir le Conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure.