Obligations du CSE selon l'effectif
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
La mise en place d'un CSE est obligatoire dans les entreprises qui atteignent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors organiser les élections. En l'absence de candidats, il établit un PV de carence.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a des attributions limitées : il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés, contribue à la prévention en matière de santé et de sécurité et peut saisir l'inspection du travail. Il ne dispose pas de budgets légaux.
Ce qui change à 50, 300 et 1 000 salariés
- À partir de 50 salariés (pendant 12 mois consécutifs) : le CSE acquiert la personnalité morale, reçoit un budget de fonctionnement et un budget ASC, est consulté sur les projets de l'employeur et sur les consultations récurrentes, et dispose de la BDESE. Les titulaires élus pour la première fois bénéficient de la formation économique.
- À partir de 300 salariés : création obligatoire de la CSSCT, de la commission de la formation, de la commission d'information et d'aide au logement et de la commission de l'égalité professionnelle. Le CSE se réunit au moins une fois par mois.
- À partir de 1 000 salariés : création d'une commission économique.
Le référent harcèlement sexuel doit être désigné par tous les CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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