Protocole d'accord préélectoral
Définition du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral, ou PAP, est un document obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, établi avant la tenue des élections professionnelles du CSE entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise.
Ce document a pour objectif de définir les modalités et règles qui seront appliquées lors des élections professionnelles.
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Le contenu du PAP
Le PAP détermine un certain nombre d'éléments indispensables pour le bon déroulement des élections professionnelles. Il doit ainsi contenir :
- Le nombre de collèges électoraux
- La répartition du personnel au sein des collèges
- L'attribution des sièges
- Les modalités d'organisation : dates, modalités de vote, affichage des candidatures...
- Les dates des différents tours des élections
- Le nombre d'hommes et femmes et le seuil exact en termes d'effectif de l'entreprise. Le PAP doit aussi prévoir une alternance femmes-hommes en tête de listes.
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Qui peut négocier le PAP ?
L'article L2314-5 du Code du travail stipule que l'employeur doit inviter les syndicats pour négocier le PAP :
- Qui représentent une section dans l'entreprise
- Représentatifs dans l'entreprise
- Affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national
- Qui respectent les valeurs républicaines et d'indépendance, créées depuis au minimum 2 ans
Les syndicats doivent recevoir l'invitation par courrier au moins 15 jours avant la réunion de négociation.
Si aucun syndicat ne répond à l'invitation, l'employeur signe unilatéralement le PAP.
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Qui signe le PAP ?
Le PAP doit être adopté à double majorité lors de la négociation à savoir tous les syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des voix à l'élection précédent puis la majorité des syndicats présents à la négociation.
Par conséquent, si un syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix à la dernière élection ne signe pas l'accord, alors que la majorité des syndicats présents le signent, cela empêche sa validation.
L'employeur signe également le PAP une fois la négociation terminée.
Mise en place du PAP
Une fois le PAP validé, la durée de ce dernier n'est valable que pour les élections pour lesquelles il a été validé et devra donc être renégocié aux prochaines élections professionnelles et ce 4 ans plus tard (sauf accord qui peut prévoir une durée de mandat de 2 à 3 ans).
Par ailleurs, le PAP peut être contesté si une irrégularité est constatée, par une personne ayant un intérêt à agir et peut saisir le tribunal d'instance.
Les personnes pouvant contester le PAP sont :
- L'employeur ou son représentant
- Tout électeur et candidat. Néanmoins, la contestation ne pourra concerner que le collège pour qui il appartient.
- Toute organisation syndicale, représentative ou non de l'entreprise, qui a représente ou non un candidat, qui a participé ou non à la négociation du PAP.
La contestation peut porter sur :
- Le non respect de la proportionnalité homme/femme des candidatures
- Le déroulement des votes
- Les listes électorales
- Les candidatures
Si la contestation porte sur l'élection, il est nécessaire de saisir le tribunal dans un délai de 3 jours suivant sa publication. Si cela concernant la régularité des élections ou de la désignation des représentants de proximité, le délai est de 15 jours.
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