Qu'est-ce que les congés spéciaux ?

Les congés spéciaux sont des jours de congés exceptionnels accordés aux salariés pour des circonstances personnelles ou professionnelles. Ils sont fixés par le Code du travail mais la convention collective de l'entreprise, ou des accords de branche peuvent modifier de façon favorable les congés accordés au salarié.

Quels sont les différents types de congés spéciaux ?

Les congés spéciaux se divisent en plusieurs catégories :

• Congés pour raisons familiales
• Congés pour formation
• Congés pour convenances personnelles
• Congés pour création d'entreprise
• Congés pour activités civiques et sociales

Les congés pour raisons familiales

Les salariés peuvent bénéficier de congés payés à l'occasion des évènements ci-dessous :

• Congé pour mariage ou pacs
  • 4 jours de congés pour chaque évènement, cumulable la même année
• Congé pour naissance ou adoption
  • 3 jours ouvrables cumulable avec le congé paternité mais pas le congé maternité
• Congé parental d'éducation
  • Il dure au minimum un an et peut se prolonger. Le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
• Congé pour enfant malade
  • 3 jours par an
• Congé de solidarité familiale
  • 3 mois renouvelable et peut être transformé en temps partiel avec accord de l'employeur
• Congé pour décès
  • 5 jours pour le décès d'un enfant
  • 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de pacs ou concubin
  • 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents et frères et sœurs

Le congé pour formation

Les salariés justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté peuvent bénéficier d'un congés de formation afin de changer de profession. L'employeur peut accepter la demande du salarié, la refuser (si les conditions ne sont pas réunies) ou reporter la date du congé (9 mois maximum).

Si l'employeur n'apporte aucune réponse dans un délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée.

Le congé pour convenances professionnelles

Parmi ces congés, nous pouvons notamment citer :

• Le congé sans solde : consentement mutuel entre l'employeur et le salarié. Il n'est pas rémunéré. L'employeur peut refuser la demande de congé sans solde du salarié.
• Le congé sabbatique : sa durée varie généralement entre 6 mois et 11 mois au maximum (sauf convention collective ou accord de branche). Le salarié doit justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté, avoir effectué 6 années d'activité professionnelle et ne pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un projet de transition professionnelle (d’une durée d’au moins 6 mois), d’un congé pour création/reprise d’entreprise, ou d’un congé sabbatique.

Le congé pour création d'entreprise

La loi donne la possibilité aux salariés de prendre un congé lié à la création d'une entreprise. Le salarié doit justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Il peut alors travailler à temps partiel. L'employeur peut accepter la demande, la refuser ou reporter la date du congé dans un délai de 6 mois. Si l'employeur n'apporte aucune réponse dans les 30 jours, le demande est considérée comme acceptée.

Le congé pour activités civiques et sociales

La loi prévoit 5 situations dans lesquelles le salarié peut demander un congé, c'est notamment le cas pour :

• Réserves ou astreintes à des obligations militaires : congé non rémunéré qui peut être refusé par l'employeur
• Candidature ou exercice d’un mandat politique : congé non rémunéré
• Participation à des instances d’ordre public ou parapublic, social ou professionnel 
• Exercice de fonctions d’ordre civique : congé non rémunéré
• Participation à des activités d’ordre judiciaire : l'employeur ne peut s'y opposer sous peine de sanctions pénales