Délégation unique du personnel
Définition de la délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel (DUP) est un dispositif prévu par le Code du travail français. C’est un ancien mode de représentation du personnel.
Créée en 1993, elle a été élargie par la loi Rebsamen de 2015. Les membres de la DUP étaient élus pour une durée déterminée selon les modalités prévues par le Code du travail.
La DUP existe-t-elle toujours ?
Depuis les réformes du Code du travail en France, notamment celles issues des ordonnances Macron de 2017, le CSE a remplacé la DUP.
Le CSE est une nouvelle instance de représentation du personnel qui fusionne les attributions des anciennes instances.
Ainsi, le CSE a pour vocation de simplifier le dialogue social au sein des entreprises. Tout cela en regroupant les différentes missions de représentation du personnel en une seule entité.
Quelles sont les instances présentes dans la DUP ?
Dans la DUP, les instances dépendent de la structure organisationnelle de l'entreprise et du nombre de salariés. Les principales instances dans une DUP sont les suivantes :
- Les délégués du personnel
- Le comité d’entreprise
- Le comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (il est chargé de veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés)
Quelle était la durée du mandat de la DUP ?
La durée du mandat des membres de la DUP était, en général, fixée à quatre ans.
Cependant, il est possible que des accords collectifs ou des conventions spécifiques prévoient une durée différente. Mais elle ne peut pas être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans.
Pour aller plus loin
Le CSE est désormais la norme depuis les réformes du Code du travail.
De plus, la mise en place du CSE était obligatoire pour les entreprises concernées. A partir du moment où elles devaient renouveler ou constituer leurs instances représentatives du personnel après la date de mise en application de la loi.
Les mandats des DUP encore en cours ont pris fin au plus tard le 31 décembre 2019 : depuis cette date, toutes les entreprises concernées doivent avoir un CSE.
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