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Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure intervenant lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement et dont le rétablissement est manifestement impossible. Cette procédure met fin à l'activité de l'entreprise.

 

La liquidation judiciaire simplifiée

Il est possible d'effectuer une liquidation judiciaire simplifiée dans les cas où :

  • L'actif ne comporte pas de bien immobilier
  • Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
  • Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

Pour réaliser cette liquidation simplifiée, le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture de liquidation judiciaire, qu'il devra par la suite déposer au greffe du tribunal dont l'entreprise dépend.

La procédure se déroule de la manière suivante :

  • Vérification des créances
  • Vente de biens : dans les 4 mois qui suivent la décision de liquidation
    • Vente de gré à gré
    • Aux enchères publiques
  • Règlement des créanciers

Enfin, la liquidation judiciaire est clôturée au plus tard dans les 6 mois après l'ovuerture de la procédure simplifiée. Néanmoins, sa clôture est prononcée dans un délai d'1 an lorsque 2 conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d'un salarié
  • Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

La liquidation judiciaire de droit commun

Elle doit être demandée par le dirigeant de l'entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Néanmoins, il est tout à fait possible qu'elle soit ouverte sur demande du ministère public ou sur assignation d'un créancier. Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal au RCS ou au RNE, au Bulletin Officiel et dans un support d'annonces légales.

Par ailleurs, si le dirigeant n'a pas fait cette demande dans un délai de 45 jours après la cessation des paiement, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Ensuite, le tribunal désignera un juge-commissaire pour veiller au déroulement de la procédure et la protection des intérêts. Il désignera également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés (si un CSE est présent, il désignera un représentant parmi les salariés pour vérifier les créances résultants des contrats de travail et le contrôle du versement des sommes dues aux salariés). Le liquidateur procédera aux opérations de liquidations ainsi qu'à la vérification des créances. Il effectuera notamment les missions suivantes :

  • Licenciement et paiement des salariés : le liquidateur devra obligatoirement consulter le CSE s'il y en a un. Les contrats sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité et 21 jours en cas de PSE.
  • Recouvrement des sommes dues
  • Vente des biens
  • Vérification des créances
  • Gestion de l'entreprise

Enfin, le tribunal clôturer la liquidation dans l'une des deux situations :

  • Lorsque l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
  • Lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances
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