Commission des marchés
Définition de la commission des marchés
La commission des marchés est une commission dont l'objectif est d'améliorer les procédures d'achat dans les grands comités.
Elle choisit les fournisseurs et prestataires du CSE et rend compte de ces décisions au minimum une fois par an au CSE, en fonction de ce qui est prévu par le règlement intérieur du CSE.
D'autre part, elle peut se faire assister par des experts et techniciens choisis en dehors du comité.
Mise en place de la commission des marchés
La création de la commission des marchés ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise, contrairement à d'autres commissions obligatoires à partir d'un certain seuil.
Néanmoins, l'article L2315-44-1 du Code du travail stipule que si le CSE dépasse deux des trois seuils suivant, cette commission doit obligatoirement être mise en place :
- Le plafond de bilan dépasse 1,55 million d'euros
- Le seuil de 50 salariés est atteint
- Le plafond de ressources annuels dépasse 3,1 millions d'euros
Toutefois, même si le CSE ne remplit pas au moins deux des trois critères, il est tout à fait possible de créer la commission.
Composition de la commission
Les membres de la commission des marchés sont désignés par les membres du CSE. Uniquement les élus du CSE peuvent en faire partie, contrairement à d'autres commissions.
Le règlement intérieur du CSE définit les modalités de fonctionnement de cette commission.
Rôle de la commission
La commission des marchés à pour objectif de traiter tout sujet relatif aux décisions d'achat du CSE dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30 000€). Toutefois, le règlement intérieur du CSE peut prévoir un seuil plus faible.
La commission des marchés propose alors au CSE des fournisseurs et prestataires retenus sur une base de critères et lui présente également la procédure d'achat de fournitures, services et travaux.
Elle doit rendre compte au minimum une fois par an, au CSE, un rapport d'activité présentant des informations qualitatives sur les activités de la commission et sa gestion financière.
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