AstreinteAyants-droits des ASCAvantages en natureAbsence non rémunéréeCommission des marchésAvenant au contrat de travailAvertissement au travailAccident de travailCNILCommission économique CSEAssistance et aide juridique CSECommission formationAccord collectif d'entepriseCommission information et aide au logementAménagement du temps de travailCommunication du CSEAnnualisation des heures de délégationComposition du CSEAnnualisation du temps de travailArbre de NoëlCompte rendu de réunion CSEArrêt maladieCongés payésAttributions du CSEContrat de travailCongés spéciauxAvantages aux salariésConvention collective nationale (CCN)Conseil de prud'hommesConseiller prud'hommesCour de cassationAnnulation du contratCPFBDESEDélégation de pouvoirBilletterie CSEDélégué syndicalBudget de fonctionnementDélit d'entrave CSEBudget ASC (Activités Socio-CulturellesDémissionPV de carenceDiscrimination au travailCartes et chèques cadeauxDroit de grèveCFE-CGCDroit de retraitCFDTDroit d'alerteCGTDroit d'expressionClauses du contrat de travailDroit syndicalCollèges électorauxDualité des budgets CSECSE (Comité Social et Economique)Le DUERPCSE CENTRALDélégation unique du personnelCSE d'établissementEgalité de traitementCSSCTEgalité professionnelle homme/femmeCSSCTElections CSECoaching CSEElections partielles du CSEComité de groupeEnregistrement des réunions CSEEntretien annuelEntretien professionnelExpertise CSEForce ouvrièreFormation économique CSEFormation économique, sociale, environnementale et syndicaleFormation SSCTForfait jourGPECHarcèlement moralHarcèlement sexuelHeures complémentairesHeures de délégationHeures supplémentairesInaptitude au travailIndemnités de licenciementInformation-consultationInspection du travailInstance représentative du personnelIntéressementJurisprudenceFaute graveLa faute lourdeLa faute simpleLa suspension du contrat de travailLe blâmeLiberté de déplacement du CSELicenciementLicenciement abusifLicenciement économiqueLicenciement pour motif personnelLiquidation judiciaireListe électoraleLogiciel de gestion CSEMaladies professionnellesMandat syndicalMédaille du travailMédecine du travailMembre du CSEMi-temps thérapeutiqueMise en demeureMise à piedModification du contrat de travailModulation du temps de travailMutation professionnelleLes moyens du CSENégociation Annuelle Obligatoire (NAO)OPCO (opérateur de compétences)Ordonnances MacronOrdre du jour réunion CSEOrganisation syndicaleObligations comptables du CSEPanneau d'affichage CSEPAPRIPACTParticipation aux bénéficesPénibilité au travailPériode d'essaiPériode probatoirePermanence CSEPSEPlateforme d'avantages salariésPréavisPremière réunion CSEPrésident CSEPrime Partage de la ValeurProcédure d'information-consultationProtocole d'accord préélectoralPV de carencePV de réunion CSEQualité de vie au travailQVCTQuorum CSERedressement judiciaireRéférent Harcèlement SexuelRèglement intérieur du CSEReprésentants de proximitéReprésentant syndicalRéunion extraordinaire CSERétrogradationRéunion ordinaire du CSERGPDRisques professionnelsRisques psycho-sociauxRSERupture conventionnelleSanction disciplinaireSecrétaire CSESection syndicaleSéminaire CSESubvention des activités sociales et culturellesTickets et cartes restaurantTitulaire CSETransfert de budget CSETrésorier CSEUESUNSAURSSAFURSSAF et CSE : Contrôle des comptesUsages d'entrepriseVote électronique CSEVote par correspondanceVote physiqueVoyages CSE

Commission des marchés

Définition de la commission des marchés

La commission des marchés est une commission dont l'objectif est d'améliorer les procédures d'achat dans les grands comités.

Elle choisit les fournisseurs et prestataires du CSE et rend compte de ces décisions au minimum une fois par an au CSE, en fonction de ce qui est prévu par le règlement intérieur du CSE.

D'autre part, elle peut se faire assister par des experts et techniciens choisis en dehors du comité.

  • Mise en place de la commission des marchés

    La création de la commission des marchés ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise, contrairement à d'autres commissions obligatoires à partir d'un certain seuil.

    Néanmoins, l'article L2315-44-1 du Code du travail stipule que si le CSE dépasse deux des trois seuils suivant, cette commission doit obligatoirement être mise en place :

    • Le plafond de bilan dépasse 1,55 million d'euros
    • Le seuil de 50 salariés est atteint
    • Le plafond de ressources annuels dépasse 3,1 millions d'euros

    Toutefois, même si le CSE ne remplit pas au moins deux des trois critères, il est tout à fait possible de créer la commission.

  • Composition de la commission

    Les membres de la commission des marchés sont désignés par les membres du CSE. Uniquement les élus du CSE peuvent en faire partie, contrairement à d'autres commissions.

    Le règlement intérieur du CSE définit les modalités de fonctionnement de cette commission.

Rôle de la commission

La commission des marchés à pour objectif de traiter tout sujet relatif aux décisions d'achat du CSE dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30 000€). Toutefois, le règlement intérieur du CSE peut prévoir un seuil plus faible.

La commission des marchés propose alors au CSE des fournisseurs et prestataires retenus sur une base de critères et lui présente également la procédure d'achat de fournitures, services et travaux.

Elle doit rendre compte au minimum une fois par an, au CSE, un rapport d'activité présentant des informations qualitatives sur les activités de la commission et sa gestion financière.

NOS FORMATIONS VOUS INTÉRESSENT ?

Besoin d'un conseil ? Vous avez une question sur nos formations ou nos services ?

CONTACTEZ-NOUS

NOS FORMATIONS À LA UNE

Formation Secrétaire CSE

Formation Secrétaire CSE

CSE
Inter
Intra

Découvrir le rôle du secrétaire

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.70
Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

Formation SSCT + 50 salariés - 1er mandat

SSCT
Inter
Intra

Formation obligatoire SSCT pour les plus de 50 salariés

  • 35 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
Référent harcèlement sexuel

Référent harcèlement sexuel

SSCT
Inter
Intra

Comprendre le rôle essentiel du référent harcèlement sexuel

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50
La RSE pour le CSE

La RSE pour le CSE

CSE
Inter
Intra
Sur mesure

Découvrez comment le CSE peut jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et contribuer à un développement durable et éthique au sein de votre organisation

  • 7 heures
  • A distance
  • Satisfaction 9.10
Formation Trésorier CSE

Formation Trésorier CSE

CSE
Inter
Intra

Bien mener son rôle de Trésorier du CSE

  • 7 heures
  • A distance / Présentiel
  • Satisfaction 9.50

EN APPRENDRE PLUSsur l'ensemble de nos formations

Comment se déroule une formation CSE avec CELIADE ?
A qui s'adressent nos formations économique ?
Qui finance la formation SSCT ?
Combien de temps dure la formation SSCT ?

Rechercher

Formation Secrétaire CSEFormation SSCT + 50 salariés - 1er mandatRéférent harcèlement sexuelLa RSE pour le CSEFormation Trésorier CSEFormation bases droit du travail