Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel s'applique lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI pour des motifs liés à la personne du salarié. La cause doit être réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur trois critères :

• Il repose sur des faits réels
• La cause est précise, concrète et vérifiable (absence du salarié par exemple)
• Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat

Comme expliqué, le motif repose sur la personne du salarié. Les cas suivants peuvent donc être reconnus comme un motif personnel :

• Faute du salarié
• Insuffisance professionnelle
• Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
• Inaptitude déclarée par le médecin du travail
• Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise

Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

Certains motifs de licenciement peuvent entraîner la nullité, c'est notamment le cas pour les situations suivantes :

• Discrimination
• En violation d'une liberté fondamentale
• En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
• En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
• Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
• À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
• En raison d'une action en justice en matière de discrimination
• En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
• À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
• Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
• Sans respecter la protection accordée à certains salariés
• En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
• Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

La procédure

Le salarié doit être informé du motif du licenciement lors de la procédure. Il doit être notifié par lettre avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Elle doit contenir l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le salarié peut se faire assister s'il le veut lors de l'entretien.

La lettre de notification du licenciement doit être envoyé avec accusé de réception au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien. Le salarié peut demander des précisions sur les raisons du licenciement dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit lui répondre dans les 15 jours à réception de la lettre.

Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes. Il jugera si le licenciement était justifié, et auquel cas, annuler le licenciement.

Les indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est accordée pour les salariés en CDI. Elle peut être prévue par le code du travail, un accord collectif ou par le contrat de travail. 

Néanmoins, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est versée (sauf dispositions contraires).

Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté au service du même employeur. Certains accords, contrats de travail ou usages peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Par ailleurs, le calcul des indemnités de licenciement s'effectue à partir de la date d'envoi de la lettre de licenciement.